Compétence territoriale prudhomme contentieux

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Compétence territoriale prudhomme contentieux

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Messagepar Mehdi78 » 04 Avr 2016, 15:55
Membre depuis 04 Avr 2016, 15:53

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous,

En contentieux avec mon employeur, je suis en instance de saisine des Prud homme cependant j'ai une question:

Mon employeur dépend du conseil de Boulogne Billancourt dans le 92 et moi je vis dans le 78 et le conseil serait celui de saint germain en laye.

J'aimerait aller au tribunal dont depend mon domicile mais j'ai une interrogation quand à sa compétence territoriale.

En effet, je suis dans l'immobilier, mon siège est dans le 92 mais il m'arrive souvent de faire des déplacemenets d'ordre professionnels dans toute l'ile de france, je ne suis donc pas ce que l'on pourrait appeler de "sédentaire", je peut tres bien passer 2 semaines au bureau sans bouger comme passer plusieurs jours hors de ce dit bureau, dans le cadre de missions confiées.

L'employeur pourrait il lever l'exceeption d incompétence devant le tribunal? Puis je dependre du tribunal de mon domicile?

Merci de vos retours

Re: Compétence territoriale prudhomme contentieux

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Avr 2016, 20:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que l’article R.1412-1 du code du travail, indique que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ». Le code du travail donne deux autres possibilités au salarié. En effet, il indique que : « le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Le lieu où l’employeur est établi est le siège social de l’entreprise ou l’un de ses établissements.
Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu même si ce dernier ou l’employeur n’est pas domicilié dans le ressort de ce conseil.
Cordialement,

Re: Compétence territoriale prudhomme contentieux

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Messagepar Mehdi78 » 04 Avr 2016, 20:36
Membre depuis 04 Avr 2016, 15:53

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir et merci de votre retour

Mon interrogation est justement la ; "en dehors de tout établissement " cela ne donne en aucun terme la condition d'exécution en effet je passe 40% de mon temps environ dans des missions Extérieure dans toute l'île de France et donc en dehors de tout établissement mais suis je pour autant éligible à une telle possibilité de passer par le tribunal de mon domicile ?si oui avez vous une jurisprudence quelconque ?

Re: Compétence territoriale prudhomme contentieux

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Messagepar pepelle » 05 Avr 2016, 18:52
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

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Bonjour,
Que dit votre contrat de travail concernant votre lieu de travail ?

Re: Compétence territoriale prudhomme contentieux

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Messagepar pepelle » 05 Avr 2016, 19:11
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Re ( on ne peut pas compléter un message initial sur ce forum)
Effectuant environ 60% de votre travail dans l'établissement, à mon avis, vous ne pouvez pas arguer de la compétence territoriale du CPH proche de votre domicile. Quand bien même vous en feriez encore moins que 60%; j'ai fait une petit recherche jurisprudentielle : Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du vendredi 11 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-16558
Vous trouverez l'arrêt sur legifrance. Ce qui est intéressant, c'est ce que dit la cour de cassation : "Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en constatant que lors de la saisine du conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, M. Y... n'accomplissait aucune prestation de travail au siège de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé "
Raisonnement à contrario : si on effectue un minimum de prestation de travail dans l'établissement, on ne peut demander la compétence du CPH proche de son domicile .....

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