commission auto entreprneur agent commercial non salarié

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Carole30
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commission auto entreprneur agent commercial non salarié

Message par Carole30 » 20 avr. 2017, 11:50

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur en tant qu'agent commercial non salarié. Je suis rattaché a une société de vente et de transaction immobilière.

Dernièrement mon patron a vendu une maison sur notre secteur commun. Prétextant une loi (dont je ne trouve aucune source) qui lui permettrai d'annuler mes commissions s'il vend ce bien avec une réduction de 20% au client.

Est-il dans son droit ? A quel texte de loi fait-il référence ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Carole

Merci de vos réponses


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Re: commission auto entreprneur agent commercial non salarié

Message par Moderateur-01 » 20 avr. 2017, 18:03

Bonjour,
les taux peuvent être variables en fonction des remises accordées. Le vendeur devant réaliser un CA peut en effet facilement proposer des réductions pour obtenir le marché, ce qui est pénalisant pour la marge de l’entreprise. De ce fait, soit elle propose des taux directement calculés sur la marge, soit elle propose des taux variables en fonction des remises. Avec remie plus que 10% le taux est 0
Cordialement,


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