Coiffeuse. Clause de non concurrence 15km à vol d'oiseau

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Coiffeuse. Clause de non concurrence 15km à vol d'oiseau

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Messagepar Lilimarie » 11 Sep 2016, 12:52
Membre depuis 11 Sep 2016, 12:49

Nouveau membre 1 Messages


:cry:Bonjour je suis actuellement en congé maternité à la suite si quelqu'un j'ai poser ma démission. Je voulais devenir auto entrepreneur en coiffure à domicile seulement j'ai une clause de non concurrence que mon patron souhaite me rémunérer. Celles ci était déjà inscrite dans mon contrat de travail. Je voulais savoir si celle n'est pas abusive. Elle est de 15km à vol d'oiseau autour de l'entreprise. Seulement voilà cela comprend tout mon secteur d'amis et famille et m'empêchera donc complètement de pouvoir me créée une clientèle. Je trouve la zone géographique très étendue. Il prévoit une indemnisation de 20%sur salaire brut (1500euros )contre une pénalitéde 49,50 par jour en cas de non respect. Je trouve que la aussi la différence entre ce qu'il va me versée contre ce que j'aurai à payer si je ne respecte pas est disproportionnée. Est ce normal? La clause est de 1an .pouvez vous m'éclairer merci.

Re: Coiffeuse. Clause de non concurrence 15km à vol d'oiseau

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Sep 2016, 20:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Concernant la validité de la clause de non concurrence nous précisons que c’est les juges qui examinent la licéité de celle ci.
Ils rappellent d’une part, qu’une clause de non concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle donne lieu à une contrepartie financière.
D’autre part, ils soulignent le fait que ces conditions sont cumulatives.
La Cour de Cassation, le 18 septembre 2002 confirme la décision d'une Cour d'appel qui a réduit le champ d'application à l'interdiction faite au salarié de démarcher les clients de la société pour laquelle il travaillait, au motif que la clause constituait une entrave à la liberté de travailler d'un salarié spécialisé.
Ainsi, "le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités", a décidé la Cour.
Par conséquent la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée au respect de cinq conditions cumulatives. Si l’une d’entre elles fait défaut, la clause de non-concurrence est illicite. Aussi c’est le juge qui décide si la clause est abusive ou non.
Cordialement,

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