code APE sur contrat et fiche de paie incorrect

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code APE sur contrat et fiche de paie incorrect

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Messagepar Nina6991 » 24 Jan 2017, 09:41
Membre depuis 24 Jan 2017, 09:21

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

La Société qui m'a embauché conteste le CODE APE qui est sur mon contrat et ma fiche de paie depuis plus de 5 ans.
Ce code APE ne correspondrait pas à l'intitulé de leur Société.

Depuis que leur ai fait part de cet intitulé via le code APE et que je voudrait faire valoir mes droits, ils disent que c'est une erreur.

Pour ma part ce code correspond selon l'IDCC à deux sortes de conventions collectives

Mon contrat de travail stipule bien que j'ai une convention collective

Ai-je un recours au niveau juridique ?

Selon les conventions collectives du code APE qui est sur ma fiche de paie et sur mon contrat de travail, j'ai le droit à des primes d'ancienneté ainsi qu'à des frais de repas, ce que mon employeur a toujours omis de me payer. je mange tous les jours à l'extérieur.

J'ai appelé l'inspection du travail qui m'a dit que le code APE n'avait aucune valeur juridique et que mon patron n'avait peut être pas de convention collective. Il n'a pas su me répondre et m'a redirigé auprès de l'INSEE
L'INSEE n'a pas su me répondre et m'a redirigé vers l'inspection du travail.

Mon contrat stipule bien qu'il y a une convention collective.

j'ai demandé la convention collective à mon employeur qui ne l'avait pas au bureau.

J'ai été voir une avocate qui m'a dit de faire un courrier en recommandé pour demander mon dû

Mais
Est-ce que je peux faire un courrier si ce code APE n'a aucune valeur juridique ?
Comment savoir de quel IDCC et de quelle brochure correspond ce fameux code APE ?

Est il possible qu'il n'y ait aucune convention et dans ce cas pourquoi mon contrat stipule le contraire ? ainsi que ma fiche de paie ?

Je suis complètement perdu
Merci d'avance pour votre aide ou merci de me dire qui pourrait m'aider ?

Cordialement

Re: code APE sur contrat et fiche de paie incorrect

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Jan 2017, 17:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Vous devez faire un courrier de mise en demeure a votre employeur. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le CPH.
Cordialement,

Re: code APE sur contrat et fiche de paie incorrect

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Messagepar Nina6991 » 24 Jan 2017, 21:13
Membre depuis 24 Jan 2017, 09:21

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre retour

comment savoir si j'ai bien le droit de faire un courrier ?

Est ce que le code APE fait foi ou est ce que je dois prendre en compte la convention qu'il me dit ?

J'ai beaucoup de mal à comprendre mais surtout je voudrais le faire correctement

Merci pour tout

Cordialement

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