Clause de non-concurrence valable en consulting ?

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Clause de non-concurrence valable en consulting ?

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Messagepar Romain25 » 14 Fév 2017, 08:57
Membre depuis 13 Fév 2017, 21:23

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je suis actuellement consultant chez un client et pour diverses raisons, je souhaite demissionner de ma société de consulting et passer par une autre société en restant chez le même client & même poste.
Cependant,une clause de non-concurrence me lie a mon actuel employeur.
J'aimerais savoir si elle est valable, la voici :

"CLAUSE DE NON CONCURRENCE
1 Fondements :
Compte tenu de la fonction du salarié et de ses contacts avec la clientèle, il est convenu qu’à
la cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à
laquelle serait imputable la rupture, le Salarié s’interdit expressément pendant une période de cinq mois à compter de son départ effectif de la Société et sur l’ensemble du territoire français d’entretenir quelque relation professionnelle que ce soit, directement ou par tout intermédiaire, avec les clients de la Société pour lesquels il (elle) a accompli une ou plusieurs
missions ou avec lesquels il (elle) a eu des contacts au cours des 6 derniers mois précédant la
notification de la rupture.
2. Contrepartie
En contrepartie, le Salarié recevra durant les 5 mois d’exécution de la clause de non concurrence une indemnité mensuelle égale à trois dixième (3/10) de mois de salaire brut moyen constaté durant les 12 mois ayant précédé le terme du contrat de travail (ou sur la
moyenne des rémunérations effectivement perçues si le Salarié a moins de 12 mois
d’ancienneté).
3. Validité
L’entreprise pourra se décharger à tout moment de l’indemnité prévue ci-dessus en libérant le Salarié de l’interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l’intéressé par écrit dans un délai raisonnable suivant la notification de la rupture du contrat de travail.
4. Violation
En cas de violation par le Salarié de la présente clause de non concurrence, celui-ci sera
automatiquement redevable à l’égard de la Société xxx d’une somme égale à 50% de la
rémunération annuelle moyenne perçue chez xxx (calculée sur la moyenne des deux
dernières années ou sur la moyenne des rémunérations effectivement perçues si le Salarié a moins de deux ans d’ancienneté), étant précisé que le versement de ce montant n’est pas
exclusif du droit que se réserve la Société de mener toute action à l’encontre du salarié en
indemnisation du préjudice subi et d’obtenir sous astreinte journalière qu’il soit mis fin à l’activité concurrentielle interdite.
En outre, la Société se réserve le droit de mener toute action qu’elle jugerait utile et notamment en dommages intérêts et concurrence déloyale à l’encontre du futur employeur ou de l’entreprise qui collaborerait avec le Salarié sous quelque forme que ce soit en violation de la présente clause de non concurrence.
Le Salarié s’engage pendant la durée d’application de la présente clause, à signaler l’existence de celle-ci à ses futurs employeurs et aux entreprises avec lesquelles il collaborerait."

Merci d'avance pour votre aide.
Romain

Re: Clause de non-concurrence valable en consulting ?

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Fév 2017, 16:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace,
La jurisprudence admet généralement la validité de clause dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois, sur un territoire variant de quelques départements au territoire national.
Dans votre cas la clause est valable.
Cordialement,

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