Clause de non concurrence valable à l'étranger ?

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Clause de non concurrence valable à l'étranger ?

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Messagepar Omissi » 21 Fév 2017, 23:27
Membre depuis 21 Fév 2017, 22:55

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Actuellement en CDI au sein d'une entreprise de type négoce de matériaux de construction, je suis à la recherche d'une évolution professionnelle.
Ayant des fonctions principalement d'achats, je dispose comme beaucoup de personne d'une clause de non concurrence dans mon contrat, je souhaite aujourd'hui éclaircir cette fameuse clause, d'autant plus que j'habite en région frontalière avec la Suisse.
L'entreprise commercialise toues les produits de construction et d'aménagements courants: Bois de structure, isolation, parquets, ...

La clause est définie comme suit dans mon contrat: "Vu la spécificité des fonctions actuellement occupées au sein de la société, Mr XXX s'interdit en cas de rupture du présent contrat, de son initiative ou celle de l'entreprise, qu'elle qu'en soit la cause et la période:
- D'entrée en service d'une société proposant des produits identiques et similaires, qui pourrait concurrencer ceux commercialisés par notre société
- De s’intéresser directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, à cette activité
Cette interdiction est limitée dans un rayon de 50Km autour du lieu de travail actuel de Mr XXX pendant une durée de 1 an débutant au jour de rupture du présent contrat.

Voilà les grandes lignes de cette clause qui me "répugne". A la suivre, je ne pourrais même pas vendre du Parquet à Leroymerl** ?!

Outre une contrepartie financière, deux questions principales me taraudent:

- La clause de non concurrence effective à 50 Km s'applique t-elle hors des frontières ? (Mon travail actuel est à 5 Km de la frontière)

- Suis-je condamné à tirer un trait pendant 1 an sur ce type de travail si je souhaite changer d'entreprise et si je ne souhaite pas allez au delà de 50 KM pour l'exercer ?

Merci par avance de vos réponses !!

Re: Clause de non concurrence valable à l'étranger ?

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Fév 2017, 18:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
la clause de non concurrence doit répondre à certain conditions impérativement sont :
la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps : il faut donc qu'il y ait dans la clause une date limite. De plus celle-ci doit être raisonnable (généralement limitée à 2 ans).
• la clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace.
• la clause de non concurrence doit faire l'objet d'une contrepartie financière : le salarié sera indemnisé en conséquence.
• la clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et lui laisser la possibilité d'exercer son activité professionnelle.
• la clause doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Cette clause ne prend effet qu'à la fin du contrat quelque soit le mode de rupture du contrat même en cas de démission.

De plus, la nullité peut être mise en avant sur deux fondements :

* le champ d'application de la clause est vaste : le territoire national et à l’étranger Sauf à ce que la personne intervienne dans un secteur d'activité spécifique, cette limitation tend à empêcher le salarié de trouver un nouvel emploi.

* la clause visant le territoire national, la contrepartie devra être d'au moins 50%. Il ne faut pas oublier que le droit local spécifique à l'Alsace Moselle prévoit que l'indemnité mensuelle doit être de 50%.

Vous devez donc faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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