clause de non concurrence : informations sur la validité

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clause de non concurrence : informations sur la validité

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Messagepar sam69 » 11 Avr 2016, 08:59
Membre depuis 11 Avr 2016, 08:24

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, je suis actuellement en poste (depuis 10 mois) et souhaiterai changer d'entreprise. Je suis lié par une clause de non concurrence et souhaiterai avoir votre avis sur la validité ou pas de cette clause.

La société dans laquelle je travail actuellement à un seul site industriel installé autour de Lyon.
La société que je souhaiterai rejoindre est une multinational avec différents sites de production. il s’avère que un de leurs sites est concurrent (vers Dijon) de mon entreprise actuel. De mon coté j'irai rejoindre un autre site(vers Grenoble) qui lui n'est pas concurrent et ne fabrique pas les mêmes produits.

Or, ma clause de non concurrence est stipulée comme suit :
"....compte tenu des fonctions de M. .. notamment ses connaissances de la clientèle, des process et "secrets" de fabrication, celui ci s'interdit, à la cessation de son contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période d'essai, de :
- s'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l'activité de la société ....;
- de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la société ...

la durée de cette interdiction est de 6mois et couvrira le territoire national.
M. ... percevra en contrepartie, pendant la durée de cette obligation de non concurrence, une indemnité égale à 6/10eme de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont M. ... a bénéficié au cours des 12 derniers mois de présence dans l’établissement.
......

toute fois la société ... pourra se dégager du paiement de cette indemnité en libérant M. .. de son obligation de non concurrence sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 8 jours calendaires qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail ou dans le cerfa de rupture conventionnelle.

toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la société du versement de cette contrepartie, rendra M. ... redevable envers elle du versement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre.

..."


mes questions sont :
1- peut-on considérer le "territoire national" un "champ géographique limité"?

2- au vu de l'article concernant "la liberté d’exercer sa profession" 122-4 si je m'abuse pas, le fait de interdire de ".. s'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l'activité de la société ...." sans spécifier précisément un type d'activité, n'irait pas contre cet article de liberté d'exercer?


Merci d'avance de vos conseils

cordialement
Sam69

Re: clause de non concurrence : informations sur la validité

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2016, 20:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour,
la clause de non concurrence doit répondre à certain conditions impérativement sont :
la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps : il faut donc qu'il y ait dans la clause une date limite. De plus celle-ci doit être raisonnable.
• la clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace.
• la clause de non concurrence doit faire l'objet d'une contrepartie financière : le salarié sera indemnisé en conséquence.
• la clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et lui laisser la possibilité d'exercer son activité professionnelle.
• la clause doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Cette clause ne prend effet qu'à la fin du contrat quelque soit le mode de rupture du contrat même en cas de démission.

Vous pouvez remarquez qu’il a des clauses abusives .
Une clause du contrat qui indiquerait que la rémunération mensuelle allouée comporte une contrepartie destinée à compenser l'application de la clause de non-concurrence est, en l'état actuel de la jurisprudence, nulle.

De plus, la nullité peut être mise en avant sur deux fondements :

* le champ d'application de la clause est vaste : le territoire national Sauf à ce que la personne intervienne dans un secteur d'activité spécifique, cette limitation tend à empêcher le salarié de trouver un nouvel emploi.

* la clause visant le territoire national, la contrepartie devra être d'au moins 50%.

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