Clause de non concurrence - Date application

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Clause de non concurrence - Date application

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Messagepar VW1963 » 05 Juil 2016, 19:47
Membre depuis 05 Juil 2016, 15:20

Nouveau membre 1 Messages


Je suis cadre, salarié du privé, et ai remis ma démission à mon employeur le 15/05/2016.

Mon préavis est normalement de 3 mois.

Ma convention collective de rattachement comporte la clause de non concurrence ci-dessous :
(…)L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.(…)

Je souhaite écourter mon préavis en accord avec mon employeur pour le terminer au 15/07 en lieu et place du 15/08.

Il semble que la date de démission constitue le point de départ à compter duquel l'employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc. 27 février 2001 n° 99-40436).

Je me pose donc la question de savoir à quelle date mon employeur actuel doit-il renoncer au plus tard à la clause de non concurrence :
- 15/07 + 8 jours suivant convention collective

- 15/05 + 8 jours suivant cass. Soc.

Merci de votre aide

Re: Clause de non concurrence - Date application

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juil 2016, 16:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Le délai de 8 jours commence a partir de 15/07/2016
Cordialement,

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