cdd mi temps et heures supplémentaires....

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

cdd mi temps et heures supplémentaires....

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Messagepar malou84 » 25 Avr 2016, 10:45
Membre depuis 25 Avr 2016, 10:44

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
J'ai 23 ans et cela fait déjà quatre ans que je suis vendeuse.
Des emplois qui se sont plus ou moins bien passés d'où l'intérêt de venir ici pour connaître mes droits !

La semaine prochaine, je vais commencer un CDD à temps partiel de 28h par semaine dans le secteur de la vente en prêt à porter.
Normalement, cela aurait dû être un CDD de 6 mois. Normalement j'aurais dû travailler dans un autre arrondissement et apparemment mes heures supplémentaires ne seront jamais rémunérées...!
Tant de bouleversements qui m'incitent à vous poser plusieurs questions aujourd'hui :

- Étant donné que je suis employée à mi - temps, suis je en droit de faire des heures supplémentaires et si oui combien ?
J'ai lu sur internet que l'on parlait d'heures complémentaires obligatoirement rémunérées...
J'ai besoin d'avoir votre avis pour pouvoir me proteger en temps voulu...

(Sur mon contrat de travai,pour du mi temps, on parle d'heures supplémentaires... je ne sais pas si c'est voulu ou si c'est un contrat pris sur internet)

Je vous remercie !

Re: cdd mi temps et heures supplémentaires....

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 17:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Le recours aux heures supplémentaires est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel. Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav., art. L. 3123-17). En effet, les heures complémentaires sont les heures effectuées entre les 35 heures légales et le temps de travail prévu au contrat. Elles ne peuvent excéder plus de 10 % du temps de travail prévu au contrat, 33 % en cas de convention collective plus favorable.
L’employé à temps partiel doit se soumettre aux besoins de l’entreprise. Il doit donc effectuer les heures complémentaires demandées, à condition que cette possibilité ait été prévue au contrat et que le salarié ait été prévenu trois jours à l’avance. Dans le cas contraire, il est libre d’accepter ou de refuser. Si l’absence de mention au contrat de travail pose problème, l’employeur peut proposer une modification.
Les heures complémentaires peuvent bénéficier d’une majoration de rémunération.
Cordialement,

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