Cdd cumulé et delai carence non respecté ?

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Cdd cumulé et delai carence non respecté ?

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Messagepar Banana33 » 21 Fév 2017, 09:41
Membre depuis 29 Sep 2016, 10:50

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour
En avril 2017 j'ai conclu un cdd auprès d'une entreprise de chemin de fer SN**
Ce contrat allait jusqu'au 31 aout avec comme motif attente d'un salarié (mutation)
Le 5 septembre (soit 4 jours apres)j'ai résigné un cdd de 11 mois pour remplacement d'un salarié absent
Ma question est:le délai decarence (si delai il y a dans ce cas) a t'il été respecté merci

Re: Cdd cumulé et delai carence non respecté ?

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Fév 2017, 18:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par le Code du travail. Ainsi, en cas de recours successifs à certains CDD, un délai de carence doit être respecté ou le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée.Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants (Code du travail, art. L. 1244-1). Des CDD peuvent également se succéder sur le même poste sans que vous ayez à respecter le délai de carence. Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à, si c’est sur le même poste :

1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours ;
la moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.
Cordialement,

Re: Cdd cumulé et delai carence non respecté ?

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Messagepar Banana33 » 21 Fév 2017, 19:59
Membre depuis 29 Sep 2016, 10:50

Nouveau membre 3 Messages


Du coup je ne comprends pas dans mon cas le délai n'a pas lieu d'être??et merci pour votre reponse

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