Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Messagepar Guiby » 01 Nov 2016, 12:04
Membre depuis 01 Sep 2016, 11:19

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,
Je suis commercial. Mon contrat vient de se terminer au 31 Octobre 2016 suite à une rupture conventionnelle. Il me reste 11 CP à prendre et j'ai également cumulé 11 autres CP.
Habituellement, l'entreprise calculé les CP sur la base d'un 1/10 ème de la partie fixe de mon salaire et me laissait les commissions sur les ventes faites pendant les congés.
Aujourd'hui, je pars de la société suite à une RC. L'entreprise fait donc le même calcul mais ne me versera pas de commissions.Sachant que mes commissions correspondent environ à 45 % de ma rémunération.
Est-ce normal de ne pas prendre en compte les commissions dans le calcul des CP?

Merci de votre retour.

Re: Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Messagepar licencie » 01 Nov 2016, 12:25
Membre depuis 28 Oct 2016, 08:35

Amateur 17 Messages


Bonjour Guiby,

La rupture conventionnelle implique la rédaction d'un document dans lequel vous avez écrit ce que vous avez négocié pour la rupture. Qu'avez vous négocié avec votre employeur sur ce point ?



Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr

Re: Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Messagepar Guiby » 01 Nov 2016, 13:19
Membre depuis 01 Sep 2016, 11:19

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,
Il n y a pas de rapport entre les CP et les indemnités de ruptures. Ils est prévus que mes conges soit payés. Ils m'ont versait 1790 euros brut pour 22 CP alors que ma rémunération brute annuelle est de 39 000 euros avec commissions.
Merci de votre retour

Re: Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Messagepar licencie » 01 Nov 2016, 15:24
Membre depuis 28 Oct 2016, 08:35

Amateur 17 Messages


"Est-ce normal de ne pas prendre en compte les commissions dans le calcul des CP?"

Non.

En avez-vous parlé avec votre employeur ? Que répond-il ?

La Cour de cassation a déjà tranché ce sujet, les commissions, présentes sur les bulletins de salaire doivent être incluses dans le calcul des congés payés.

Arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025569001

Re: Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Messagepar Guiby » 01 Nov 2016, 15:37
Membre depuis 01 Sep 2016, 11:19

Nouveau membre 6 Messages


Oui.
Il me répond que c est normal. Le montant est le même que lors de mes derniers congés. Sauf que pendant mes conges, je touchais mes commissions. Du coup, je vais devoir contester par LR?
Merci

Re: Calcul de l'indemnité de congés payés après départ

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Messagepar licencie » 02 Nov 2016, 08:51
Membre depuis 28 Oct 2016, 08:35

Amateur 17 Messages


Vous devez montrer que vous vous étonnez que votre employeur n'applique pas ce qui a déjà été jugé par ailleurs.

D'abord en face à face, et s'il ne vous donne pas satisfaction, en effet, par recommandé.






Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr

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