Cadre étranger rupture de période d'essai et renouvellement séjour

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Cadre étranger rupture de période d'essai et renouvellement séjour

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Messagepar imane » 28 Sep 2016, 10:18
Membre depuis 28 Sep 2016, 10:04

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour tout le monde,

ma situation est la suivante je suis arrivée en France en Juin avec un visa travailleur valant titre de séjour valable un an. L'employeur actuel m'a positionné dans une mission inaccessible en transport en commun et donc inadaptée pour moi qui ne conduit pas. J'ai été forcée de subir la situation (menaces d'abandon de poste, non respect des commerciaux en charge...) et ce jusqu'à que j'ai réussi à négocier une date de sortie.

Le problème est qu'au cours de cette période de stress extrême on m'avait promis de faire après cette date une rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur sauf que la date approchant il semble avoir changé d'avis et veut me faire passer en inter-contrat(je serai donc payée au salaire de base comme le stipule mon contrat chose qui me mettrai dans une situation financière difficile) en attendant qu'il trouve une nouvelle mission alors que j'ai une offre d'embauche pour une date qui me convient et avec des conditions qui me conviennent.

Sachant que psychologiquement je ne suis plus prête à travailler pour mon employeur vu la façon dont j'ai été traitée pour une erreur qu'ils ont commise et que j'ai subi, je voudrai savoir ce que je risque au cas où il refuserait de rompre de lui même la période d'essai et ce en terme de renouvellement de titre de séjour car on m'a bien fait comprendre que si je partais de moi même la préfecture ne me donnerait pas de renouvellement pour l'année prochaine.

Comment devrais-je négocier avec mon employeur mon départ pour le convaincre à "me libérer" sans me causer d'autres problème que ce que je n'ai en ce moment.

Merci beaucoup pour vos conseils

Re: Cadre étranger rupture de période d'essai et renouvellement séjour

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Sep 2016, 17:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Vous pouvez mettre fin a votre période d'essai. Et vu que vous avez trouvé un autre emploi, vous ne risquez rien concernant votre séjour.
Cordialement,

Re: Cadre étranger rupture de période d'essai et renouvellement séjour

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Messagepar imane » 28 Sep 2016, 18:30
Membre depuis 28 Sep 2016, 10:04

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse mais êtes vous certain de cela comme c'est ma première année en France avec un visa faisant office de titre de séjour, je n'aurai certes pas de problème cette année mais j'en aurai lors du renouvellement de mon titre de séjour d'après le service juridique de mon employeur actuel (il paraît que c'est une règle pour protéger l’intérêt de l'employeur).
Pourriez-vous sinon me dire où je peux trouver les articles du code de travail français concernant les étrangers?

Merci encore.

Re: Cadre étranger rupture de période d'essai et renouvellement séjour

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Messagepar imane » 28 Sep 2016, 18:49
Membre depuis 28 Sep 2016, 10:04

Nouveau membre 3 Messages


J'ai cherché et voilà :
Article R5221-36
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.


Y a-t-il un moyen pour m'en sortir de cette situation?
Je vous remercie

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