Cadre au forfait en heures géré à l'année

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Cadre au forfait en heures géré à l'année

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Messagepar Cellayae » 11 Mar 2017, 17:49
Membre depuis 11 Mar 2017, 17:45

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon employeur souhaite modifier mon contrat de travail et je me pose un certain nombre de question concernant les modalités de fonctionnement du nouveau contrat proposé. (Modalité 2 suivant la CNN des bureaux d'études)
A ce jour, je suis cadre au forfait jour. Je travaille 217 jours par an et un de mes RTT est déduit au titre de la journée de solidarité. Il me propose un nouveau contrat au forfait heure géré à l'année (38,5h hebdo sur 218 jours).

Ma première question est la suivante :
Mon employeur m'annonce que dorénavant je vais travailler 218 jours soit 1 jour de plus et qu'il continue bien entendu à me déduire 1 RTT au titre de la journée de solidarité. (Dans mon entreprise le lundi de Pentecôte est un jour férié rémunéré.)
Or il me semblait que le nombre de jour maximal légal travaillé est de 218 jours journée de solidarité incluse. Je m'attendais donc à ce que soit l'on ait un contrat sur 217 jours et 1 RTT en moins (comme j'ai actuellement), soit un contrat sur 218 jours sans déduction supplémentaire de RTT.
Donc la question est : est-ce que mon employeur peut me faire effectivement travailler 218 jours et en plus me déduire un RTT au titre de la journée de solidarité ?

Ma 2ème question :
Doit-on un nombre de 218 jours maximal de présence ou doit-on être présent 218 jours ? Je m'explique. Je dois 38,5h par semaine et je suis libre dans l'organisation de ce temps de travail. Donc je pourrais être amenée à réaliser ces 38,5j sur 4 jours par exemple et de fait ne pas avoir à venir travailler le 5èmejour de la semaine. A la fin de l'année, j'ai donc une présence anuelle inférieure à 218 jours. (Tenu compte de mon métier, je peux être amenée à faire des grosses journées donc ce cas, bien que pas systèmatique, peut arriver.) Ou alors, je dois être présente 218 jours et dans ce cas, je dois bien 5 jours de présence par semaine. Cela implique que j'ai l'obligation de répartir mes 38,5h sur 5 jours. Dans ce cas, mon employeur a-t-il le droit de m'imposer un temps de présence minimal quotidien ? (Je pourrais choisir de faire 4 jours *8h30 et 1 jour à 4,5h.)

Enfin tenu compte que le forfait est un forfait horaire, est-ce que je peux en conclure que les heures au-delà de 38,5h sont des heures supplémentaires et font donc l'objet de la majoration à 25% (à +8h) puis 50%. Encore une fois je m'explique : mon employeur m'indique que si je travaille 40,5h, je récupère 2h. Or si ces 2 heures sont des vraies heures supplémentaires ne devrais-je pas récupérer 2h*1,25 soit 2,25h ?
Il me spécifie également qu'en aucun cas, ces heures ne pourront faire l'objet d'un paiement. Ce sont uniquement des récupérations. Est-ce vrai ?

J'espère que parmi vous, membres du forum, se trouve une (ou plusieurs) personne pouvant m'apporter des réponses à ces questions. Mon employeur est parfaitement incompétent en droit du travail et je pense qu'il me donne les réponses qui l'arrange et non les réponses légales. J'ai tenté l'avocat, l'inspection du travail, des recherches poussées sur internet et je suis toujours dans le flou le plus complet concernant les modalités d'application de ce contrat. Alors merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Re: Cadre au forfait en heures géré à l'année

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Mar 2017, 19:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
En effet, le forfait concerne les cadres autonomes et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en particulier les itinérants non cadres (L3121-43CT) ainsi que les cadres dirigeants (L3111-2CT) Le nombre de jours de travail est limité à 218 jours mais on écarte les règles relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (L3121-48). Votre employeur ne peut pas donc dépasser ce forfait. Vous devez alors faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,

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