Besoin de renseignements sur la médecine du travail

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Besoin de renseignements sur la médecine du travail

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Messagepar Serveuse » 10 Mai 2016, 15:56
Membre depuis 09 Mar 2016, 14:44

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour à tous,
Je vais une fois de plus essayer d'être claire et si possible concise.
Suite à un harcèlement moral au travail, je suis en arrêt maladie pour dépression depuis près de 2 mois. J'ai rencontré une conseillère juridique qui me propose de m'aider à faire une saisine auprès des prud'hommes. Elle me conseille de prendre rendez-vous avec la médecine du travail afin qu'ils attestent de mon mal-être. J'ai donc appelé le service de santé du travail dont je dépends et ils m'ont dit que mon employeur pour lequel je travaille depuis octobre ne m'a pas déclaré auprès d'eux.
Je souhaiterais donc savoir quels sont mes recours et auprès de qui je dois m'adresser. Merci d'avance de l'attention que vous aurez porté à mon problème.
Cordialement

Re: Besoin de renseignements sur la médecine du travail

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mai 2016, 19:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13646 Messages


Bonjour,
L’article R.4624-10 alinéa 1er du Code du travail précise : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ».
De façon récurrente, la Cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de cassation le répète dans une décision du 18 décembre 2013 (12-15454) : si la visite médicale d’embauche n’a pas lieu, l’employeur est au-to-ma-ti-que-ment responsable et engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité de résultat.
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).

Vous devez alors se retourner contre votre employeur auprès de CPH.
Cordialement,

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