Arrêt maladie pendant mes congés payés et pendant mon préavis

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Arrêt maladie pendant mes congés payés et pendant mon préavis

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Messagepar magoomr » 26 Fév 2016, 09:02
Membre depuis 26 Fév 2016, 08:56

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour j'ai reçu mon préavis de licenciement le 24 février 2016 je suis en Congés payés à partir du lundi 29 février 2016 mais suite à ce licenciement je ne suis pas bien et je suis en dépression si je me mets en arrêt maladie pendant ses congés payés est ce que je les perds ? Et si je le suis avant (samedi ou dimanche) est ce que je les perds ? Merci de votre réponse en urgence !

Re: Arrêt maladie pendant mes congés payés et pendant mon préavis

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Fév 2016, 18:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour,
Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
Cet arrêt de la CJCE devrait en effet conduire la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence. En effet, la cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (n° 07-43479 et n° 07-44488), a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009.

Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l'année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d'une maladie.

Désormais, lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le Code du travail en raison d'absences pour maladie, les congés payés acquis devront être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu comme le cas en l’espèce (licenciement pou inaptitude est en cours), le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette solution était déjà vraie pour les arrêts de travail faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La nouveauté réside dans l'extension de cette solution à la maladie non professionnelle.
A présent, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés du fait d'un arrêt de travail, peut prétendre après la reprise du travail (qu'elle intervienne avant ou après l'expiration de la période de prise des congés) à un report de ses congés ou, si le contrat a été rompu, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Donc vous conservez vos droits à vos congés non pris du fait de l'arrêt de travail et vous pouvez demander à bénéficier d’une indemnité compensatrice.

Cordialement,

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