Arret de travail et complémentaire santé entreprise

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Arret de travail et complémentaire santé entreprise

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Messagepar Vio85 » 04 Mar 2016, 04:41
Membre depuis 04 Mar 2016, 04:03

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je suis salariée de mon entreprise depuis près de 15 ans et nous avons une complémentaire santé obligatoire depuis 4 ans.

En décembre 2014 j'ai été victime d'un accident de travail et je suis a ce jour toujours en arrêt car j'ai du subir une opération du dos.

Mon employeur m'a indiqué que depuis décembre 2015, il ne participait plus à la mutuelle et m'a donc fait un rappel sur mon 13ème mois des versement qu'il avait effectué (décembre 2015 et janvier 2016).

Or, la lettre circulaire "questions/réponses" de la DSS du 29/12/2015 indique en question 5 :

Question : En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur doit-il maintenir la couverture complémentaire en matière de frais de santé ?

Réponse : Au regard de la législation de la SS, il convient de faire application de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 qui distingue selon 2 situations :
- la 1ère concerne la suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (par exemple, en cas d’arrêt maladie) . Dans ce cas la couverture doit être maintenue.
- La seconde concerne la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation (en cas de congé parental) Dans ce cas, aucune obligation n'est faite à l'employeur concernant le maintien de la couverture.

Le problème ou l'avantage est qu'il n'est pas indiqué de durée d’arrêt ... est-ce valable pour les arrêts supérieur à 1 an ?

Je me situe dans la 1ère catégorie puisque je perçois une indemnisation (Indemnités Journalières de la SS) mais ils ne parlent pas de salaire !!!

Dois-je faire une réclamation à mon employeur ??

merci pour votre réponse.
Cordialement

Re: Arret de travail et complémentaire santé entreprise

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Mar 2016, 14:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
L’entreprise est directement concernée par la protection des salariés en cas de maladie.

Elle intervient en complément de la Sécurité sociale, pour garantir un maintien des revenus au salarié touché par une incapacité de travail ou une invalidité.
Les entreprises doivent DONC assurer à leurs salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté un maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Ce maintien de salaire est dégressif et limité dans le temps :

90 % du salaire durant 30 jours :

à partir du 7e jour en cas de maladie ou d'accident ;
immédiatement pour les maladies professionnelles ;
immédiatement pour les accidents de travail.


66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants :

Les durées d'indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 180 jours au total.

Re: Arret de travail et complémentaire santé entreprise

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Messagepar Vio85 » 06 Mar 2016, 02:12
Membre depuis 04 Mar 2016, 04:03

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir Moderateur-01,

Je ne comprends pas votre réponse ... ma demande concerne "la Complémentaire Santé (la Mutuelle entreprise obligatoire)"

Ma question est : Mon employeur est-il obligé de participé à la Complémentaire Santé (la Mutuelle entreprise obligatoire) même si cela fait plus d'un an que je suis en arrêt Accident du travail ??

Merci

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