allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar 10mlc06 » 26 Mar 2016, 11:55
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:36

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bonjour,
En position de détachement pendant 5 ans, j'ai demandé ma réintégration auprès de mon employeur d'origine de la FPH.
Celui-ci ma placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant correspondant à mes capacités physiques.
je me suis inscrite à Pole Emploi pensant percevoir des indemnités chômage mais à ce jour il n'en ai rien.
Mon employeur me dit que j'y ai droit et pole emploi me dit que non.
Ma question est:
Qui doit réellement m'indemniser pendant cette mise en dispo d'office?
CDLT
10mlc06

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 14:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Selon la jurisprudence, un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.(Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon ).
Vous avez donc le droit aux allocations de chômage.
Cordialement,

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar pepelle » 29 Mar 2016, 14:10
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Bonjour,
Pour répondre plus précisément à votre question de savoir qui doit vous indemniser, la réponse est l'hôpital.
En effet, Pole emploi vous répond qu'ils n'ont pas à vous indemniser car ils raisonnent par rapport aux règles du chômage privé. L'hôpital ne subroge pas ses droits assédics à Pôle Emploi ce qui signifie que c'est eux qui indemnisent directement leurs fonctionnaires avec leurs propres règles d'indemnisation du public ( ce qui fait que vous avez droit au chômage). C'est donc à votre direction de santé qu'il faut adresser votre dossier d'indemnisation.

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar 10mlc06 » 29 Mar 2016, 14:18
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:36

Nouveau membre 5 Messages


bonjour,
Mon employeur auprès duquel j'aurai du être réintégrée mais qui m'a mise en disponibilité vient de m'apprendre que c'était à l'employeur auprès duquel j'ai été détachée qui doit me verser mes indemnités chômage.

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar pepelle » 29 Mar 2016, 14:53
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


C'est un employeur du privé ou du public ?
Parce que si c'est un employeur du privé, je ne vois pas pourquoi Pôle emploi rejette votre dossier.

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar 10mlc06 » 29 Mar 2016, 14:56
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:36

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bonjour
c'est un employeur du public

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar pepelle » 29 Mar 2016, 19:44
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Alors votre employeur d'origine a raison.

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar 10mlc06 » 29 Mar 2016, 19:48
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:36

Nouveau membre 5 Messages


De plus depuis la fin de mon détachement, le 07 novembre 2015, l'employeur auprès duquel j'ai été détachée ne m'a tjrs pas remis l'attestation pôle emploi... Et n'a pas voulu me faire l'attestation de travail des 28derniers mois

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar pepelle » 29 Mar 2016, 19:55
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Il faudrait savoir si cet employeur du public de détachement subroge ou pas les droits assédics. De toute façon s'il ne donne aucun document, faites une MISE EN DEMEURE de vous les fournir sous menace de saisie du tribunal administratif.

Re: allocation chômage suite à une mise en disponibilité d'office.

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Messagepar 10mlc06 » 29 Mar 2016, 20:31
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:36

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Quoi qu'il en soit, j'ai déjà mis cet employeur au Tribunal Administratif avant mon départ. Je l'ai contacté par mail ce jour lui demandant copie de l'attestation pôle emploi ...j'attends sa réponse ..au mieux je verrai avec pôle emploi pour qu'il les oblige à me l'a fournir...

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