accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Avatar de l’utilisateur

Messagepar mimi34 » 18 Aoû 2016, 14:25
Membre depuis 18 Aoû 2016, 14:13

Nouveau membre 2 Messages


bonjour
j ai besoin de quelques renseignements
j ai été victime d un accident de service en mai 2013 (agression a caractère sexuel) qui a été consolidé en avril 2016 avec séquelles et ipp de 20%
suite a la consolidation mon employeur m a basculé en congé de maladie ordinaire a la date de consolidation
j ai donc fait une demande de rente viagère suite a cet accident de service et mon employeur m a répondu que je ne peux pas y prétendre car je n ai pas repris le travail
ma question est : tout cela est il bien légal ?, n ai je vraiment pas le droit a cette rente?
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE
CORDIALEMENT

Re: accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 19 Aoû 2016, 12:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Cette rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé
(état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer).

Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale.
Elle a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.
Soit c’est une rente viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 %.
Soit c’est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%.
La rente est versée dès le lendemain de la date de consolidation de la blessure.
Vous avez le droit donc a cette rente.
Cordialement,

Re: accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Avatar de l’utilisateur

Messagepar mimi34 » 19 Aoû 2016, 22:17
Membre depuis 18 Aoû 2016, 14:13

Nouveau membre 2 Messages


bonsoir et merci pour votre réponse
je suis fonctionnaire a la territoriale et j ai fait la demande de cette rente comme il se doit
mon employeur m a répondu que je ne peux pas prétendre a cette rente car je ne rempli pas les 3 conditions et celle que je ne remplie pas c est que je n ai pas repris le travail j ai été basculé en congé maladie ordinaire le lendemain de la consolidation
c est un medecin expert qui siege au comité medical qui a consolidé et le comité a decide de me mettre en ccongé maladie
que dois je faire pour obtenir cette rente car je vais passer en clm et je ne reprendrai pas le travail
cordialement

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit du Travail

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.
cron