Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes torts

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Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes torts

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Messagepar FannyM » 05 Avr 2016, 20:58
Membre depuis 05 Avr 2016, 20:51

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Bonjour à tous!

Je me permets de vous écrire, j'aurais besoin de quelques conseils suite au jugement rendu par la cour d'appel d'Amiens.

Pour faire bref, j'ai eu une expérience malheureuse en tant qu'apprentie libraire en 2010 si bien que j'ai fini par mener mon employeur aux prud'hommes. Le verdict rendu par les juges m'a été favorable et l'exécution provisoire a été décidée.

Seulement, la partie adverse à fait appel sans s'acquitter de sa dette et j'ai du faire appel aux huissiers. Mon ex employeur s'est montré récalcitrant et le jour de l'audience à peine la moitié avait été récupéré.
Initialement mon avocat m'avait fait comprendre que, comme l'exécution provisoire n'avait pas été respectée, l'appel n'était pas recevable. Mais le jugement a bien eu lieu et finalement la cour a proclamé la rupture du contrat à mes torts exclusifs pour des soit-disant absences qu'ils ont considérées comme fautes graves alors qu'ils reconnaissent dans le même temps que, par exemple, j'ai bien envoyé l'arrêt maladie pour l'une d'entre elles.

Bref, je suis perdue. A mon sens les absences ne constituent pas de fautes graves, d'autant plus qu'elles n'étaient pas cumulatives.

J'aurais besoin d'un regard neuf sur cette affaire et je prends tout conseil!
Au besoin je peux faire des copies d'écran du verdict.

Merci et belle journée à vous!

Fanny

Re: Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes tor

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Avr 2016, 19:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Est a noter que la nature de la sanction à prononcer diffère nécessairement en fonction de la gravité des faits et de leur caractère récurrent. En effet, lorsque le salarié s’absente, sans autorisation de son employeur, mais pour des raisons impérieuses qui n’étaient pas prévisibles, comme un accident, un incident familial ou encore pour se rendre chez son médecin, son absence ne saurait constituer une faute.
Lorsque les absences/retards vont revêtir un caractère important et récurrent, et qu’ils ne seront pas justifiés par des motifs légitimes, ils pourront être sanctionnés par un licenciement qui, dans certains cas, pourra même être un licenciement pour faute grave.

Il sera rappelé, à cet égard, que la jurisprudence considère de manière constante que la faute grave est celle d’une gravité telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis.
Les retards répétés qui entrainent de graves perturbations dans le travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 30 mars 1982 n° 80-40.553).

Il peut s’agir d’une faute grave si le salarié a réitéré son comportement, alors qu’il avait déjà été sanctionné plusieurs fois pour les mêmes faits (Cass. Soc. 15 juin 1983 n° 86-41.923).
Cordialement,

Re: Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes tor

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Messagepar FannyM » 06 Avr 2016, 20:35
Membre depuis 05 Avr 2016, 20:51

Nouveau membre 4 Messages


Merci pour votre réponse!

Donc, si je comprends bien, les absences peuvent être considérées comme fautes graves si elles revêtent un caractère récurrent et si elles ont donné lui à des avertissements, c'est bien ça?

Dans mon cas il s'agit de 3 absences, non consécutives et pour 2 d'entre elle la cour reconnait qu'il y a des explications mais les considèrent malgré tout comme faute grave. Je n'y comprends rien.
Je me permets de vous mettre l'extrait du verdict qui traite de ce point :

"L'absence du 22 novembre 2010 au matin sans information de l'employeur est reconnue dans un courrier du 22 novembre 2010 par Mme Fanny MAILLET qui affirme sans le démontrer qu'elle aurait averti le centre de formation
(pour situer le contexte : j'étais apprentie à ce moment là. L'absence reprochée concerne une matinée où j'étais malade, me sentant mieux vers midi j'y suis allée l'après-midi et j'ai bien sûr appeler le centre de formation mais comment démontrer qu'un a passer un coup de fil?)

Concernant l'absence du 10 janvier 2011 qui est justifiée par un arrêt maladie, il n' est pas établi que I 'employeur en aurait été immédiatement averti.
(Encore une fois : comment justifier un coup de fil?!!)

Par ailleurs, Mme Fanny MAILLET a été amenée à s'expliquer sur les circonstances de son absence du 24 décembre 2010.

Si les conditions météorologiques difficile de cette journée ne sont pas discutées
(un arrêté préfectoral a été déclaré...), il n'en demeure pas moins que la salariée devait confirmer à son employeur son impossibilité de se déplacer, ce qu 'elle n'a pas fait.

En conséquence, il résulte des documents versés la preuve d'absences réitérées de Mme Fanny MAILLETs ans information de l'employeur.

Les manquements de la salariée sont suffisamment caractérisés pour constituer une faute grave pouvant justifier la rupture du contrat d' apprentissage aux torts de Mme Fanny MAILLET.


Qu'en pensez-vous?

Re: Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes tor

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Messagepar pepelle » 06 Avr 2016, 21:31
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Que vous soyez indignée de cet arrêt de la cour d'appel, pas de problème. Mais comme vous l'expliquera votre avocat, la cour d'appel a tranché. Donc vous ne pouvez qu'aller devant la cour de cassation si vous voulez continuer la procédure. Là il faut un avocat conseil et les tarifs sont très élevés .....

Re: Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes tor

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Messagepar FannyM » 06 Avr 2016, 22:09
Membre depuis 05 Avr 2016, 20:51

Nouveau membre 4 Messages


Vu le temps qu'a nécessité la procédure pour arriver à ce résultat, je ne suis plus au stade de l'indignation...
Je sais que ça ne changera rien, je souhaite simplement comprendre et mon avocat est aux abonnés absents...

Pas mal de choses au fil de cette affaire m'ont posé question et ce verdict n'arrange rien il n'empêche que j'aimerais que certaines de mes interrogations trouvent enfin réponse.

Je n'ai pas (plus?) les moyens d'aller en cour de cassation d'où cette solution intermédiaire, juste pour y voir un peu plus clair.

Alors si certain(e)s d'entre vous veulent m'apporter leurs lumières, sachez que j'apprécierai énormément.

Re: Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes tor

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Messagepar pepelle » 06 Avr 2016, 23:15
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Bon, si on se réfère aux attendus de la cour d'appel : trois absences trois mois de suite ( novembre, décembre,janvier) qui ne sont pas considérées comme justifiées à temps par la cour d'appel.
En effet,on gagne en justice sur des preuves et non sur la bonne foi ou les sentiments ( cela choque souvent mes étudiants lorsque je dis cela mais c'est néanmoins la vérité).
- pour novembre et janvier, justification par téléphone : vous ne pouvez donc pas prouver ces coups de fils.
- pour décembre, apparemment aucune justification.
Mon sentiment profond : on ne peut rompre un contrat d'apprentissage que pour faute GRAVE. Donc ces manquements étaient ou des fautes graves ( donc rupture du contrat d'apprentissage) ou rien du tout ( et vous aviez gagné). Pas de nuances possibles pour la cour. S'il s'était agi d'un CDI, je pense que la solution aurait été différente : on peut nuancer (faute sérieuse ou grave ou lourde).

Re: Absences considérées comme faute grave = rupture contrat à mes tor

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Messagepar FannyM » 10 Avr 2016, 22:26
Membre depuis 05 Avr 2016, 20:51

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Eh bien merci pour votre réponse, ça a le mérite d'être clair bien que ce soit malgré tout dur à encaisser et comprendre.

Bonne continuation!

Fanny

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