Absence de contrat de travail depuis 2 ans et demi

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Absence de contrat de travail depuis 2 ans et demi

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Messagepar guerinet » 10 Mar 2016, 18:17
Membre depuis 10 Mar 2016, 18:03

Nouveau membre 1 Messages


Cher Maître,
J'occupais depuis octobre 2013 des postes à responsabilités au sein d'une entreprise basée en France et étais rémunéré par virement bancaire sur mon compte personnel depuis le Luxembourg.
Je n'ai jamais eu ni de contrat de travail, ni de bulletin de salaire.
J'ai déclaré l'intégralité de ces revenus aux impôts, et ai donc payé mes impôts, mais mon employeur n'a jamais versé les cotisations salariales, ni patronales.
Depuis janvier 2016 j'ai quitté ce poste car mes salaires étaient payés de plus en plus tardivement (jusqu'à 2 mois de retard).
Je souhaiterais aujourd'hui savoir comment procéder pour avoir l'assurance qu'aucune cotisation sociale me sera réclamée, mais également pour obtenir légalement que ces 2 années et demi soient prises en compte dans mes calculs de retraite et pour la réactivation de mes droits au chômage, puisque je n'ai aucun document (bulletin de salaire, solde de tout compte, attestation ASSEDIC).
Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Absence de contrat de travail depuis 2 ans et demi

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mar 2016, 16:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
L’absence de contra écrit est assimilé à un CDI; Pour cela nous vous conseillons de contester l'attitude et le comportement de votre ex employeur. Vous devez en premier lieu le dénoncer auprès de l’inspection du travail. Ainsi pour faire valoir vos droits de devez saisir le tribunal des lieux de votre de l' ex employeur.
Cordialement,

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