Abandon de l'entreprise par l'employeur - salaire impayé et piégée

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Abandon de l'entreprise par l'employeur - salaire impayé et piégée

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Messagepar Lalu4528 » 08 Fév 2017, 15:47
Membre depuis 08 Fév 2017, 15:15

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je viens expliquer ici ma situation en espérant que l'un de vous puisse me renseigner.

Je suis employée en CDI depuis 4 mois d'une entreprise qui venait d'être créée.
Pour faire simple, le dirigeant de la société, un homme d'un certain âge es tombé malade et est hospitalisé pour une durée indéterminée.
Malgré des tentatives de le joindre et de lui faire entendre raison, il ne veut plus rien faire pour la société qu'il laisse à l'abandon total.
Nous n'avons pas été payé du salaire de janvier. Il refuse de le payer et refuse également une rupture conventionnelle. Il s'en fiche.

Sur les conseils de l'inspection du travail j'ai déposé une requête aux prud'hommes pour le salaire de Janvier et ai déposé également un courrier au Président du tribunal de commerce pour l'informer de la situation.
Maintenant je ne sais pas à quoi m'attendre. Si mon employeur ne donne pas signe de vie et qu'il n'y a pas les fonds nécessaires sur le compte de la société, quand puis-je espérer être payée et y-a-t-il possibilité que le tribunal mettes fin à mon contrat afin que je puisse toucher des indemnités et rechercher un nouvel emploi?

Je vous remercie de m'éclairer sur le sujet si vous savez à quoi je dois m'attendre.

Merci

Re: Abandon de l'entreprise par l'employeur - salaire impayé et piégée

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Fév 2017, 18:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vus pouvez faire une prise d'acte. Aucun formalisme n'est imposé. Toutefois, il conseillé de prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les faits justifiant la prise d'acte.

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis. Ensuite vous devez saisir le CPH.
Cordialement,

Re: Abandon de l'entreprise par l'employeur - salaire impayé et piégée

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Messagepar Lalu4528 » 09 Fév 2017, 10:43
Membre depuis 08 Fév 2017, 15:15

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai entendu parlé de la "prise d'acte" mais j'ai déjà fait une saisine du conseil de prud'hommes en référé pour le paiement du salaire de janvier dont j'attends la décision. Dois-je redéposer un nouveau dossier en cochant "prise d'acte de la rupture du contrat de travail", attendre la décision et ensuite envoyé un courrier à mon employeur pour lui notifier ?
Ces documents suffirons-t-il ensuite pour me faire indemniser par pole emploi une fois sans emploi ? car mon employeur ne me fera parvenir aucun document de fin de contrat et je vais encore devoir attendre que le tribunal de commerce rendent une décision pour être payée de mon salaire et de mon solde de tout compte j'imagine... :cry:

Re: Abandon de l'entreprise par l'employeur - salaire impayé et piégée

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Fév 2017, 17:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Vous devez attendre la décision suite a votre requête en référé. Ensuite vous pouvez faire une prose d'acte.
Cordialement

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