2mois après inaptitude , pas de reprise du salaire par l employeur

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2mois après inaptitude , pas de reprise du salaire par l employeur

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Messagepar Stefor » 03 Oct 2016, 09:48
Membre depuis 03 Mar 2015, 12:52

Amateur 35 Messages


Bonjour, voilà plus de 2 mois que mon inaptitude à été prononcé par le médecin du travail, mon employeur ne ma fait aucune proposition de reclassement et il me semble qu après 1 mois de la prononciation de l inaptitude il doit reprendre le versement de mon salaire hors ce n est pas le cas , sera t il pris en compte pour le solde de tout compte le jour de mon licenciement , peut on demander des intérêts du fait qu il ne me verse pas mon salaire, merci de vos réponses.

Re: 2mois après inaptitude , pas de reprise du salaire par l employeur

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Oct 2016, 18:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).

Nous vous conseillons de faire un recours auprès de l'inspection du travail. Aussi vous pouvez saisir la DIREECTE Cordialement,

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