Suspenssion pension d'invalidité par la CPAM

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Suspenssion pension d'invalidité par la CPAM

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Messagepar Martial14 » 04 Avr 2016, 12:11
Membre depuis 04 Avr 2016, 10:11

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Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements sur la légalitée de la procédure effectué par la CPAM à mon encontre, afin de savoir si je dois prendre un avocat pour réussir à me sortir de cette situation.
Pour résumé et comprendre mon cas je copie les lettres envoyés.

Lettre 1 Auprès de la CRA :
Suite à l’entretien téléphonique avec Madame XXX ainsi que votre lettre du 05 Janvier 2016 dans laquelle vous me notifiez un trop perçu de X.XXX,XX EUR je me permets d’attirer votre attention sur ma situation.
Après un accident de la circulation survenu le 17 Octobre 2007, je me suis retrouvé en ALD durant trois ans. Suite à cette ALD la CPAM du calvados m’a mis en invalidité deuxième catégorie à la date du 17 Octobre 2010. Après plusieurs opérations chirurgicales et des années de réadaptation fonctionnelle, je me suis renseigné auprès de la CPAM du calvados pour savoir s’il m’était possible de reprendre une activité professionnel. A l’époque la CPAM m’avait répondu que je pouvais reprendre une activité tout en cumulant ma pension d’invalidité dès lors que je ne dépassais pas six mois consécutif d’activité à défaut ma pension serait réduite si mon salaire dépassais celui de référence en l’occurrence XXXX € à cette période environ. Cette information est présente sur différent site internet, notamment celui du Ministère des affaires sociales.
J’ai repris une activité salarié sur différents CDD ne pouvant plus mentalement tenir à ne rien faire.

Mon premier CDD sur la période du 01/10/2014 au 28/11/2014 Durée 1 Mois 28 Jours.
Le Second sur la période du 19/01/2015 au 16/05/2015 Durée 3 Mois 28 Jours.
Le Troisième sur la période du 01/07/2015 au 05/07/2015 Durée 5 Jours.
Le Dernier sur la période du 07/07/2015 au 18/12/2015 Durée 5 Mois 10 Jours.

Comme vous pourrez le constater je n’ai jamais travaillé six mois consécutif. De plus j’ai toujours envoyé mes déclarations de ressources auprès de votre organisme mentionnant mes salaires en plus des avis d’impositions.

Aujourd’hui la CPAM service pension invalidité me réclame un trop perçu de X.XXX€XX pour le motif cumul de vos revenus et de votre pension d’invalidité est supérieur au salaire trimestriel de comparaison sur la période de référence du 01/10/2014 au 31/03/2015. Alors que je n’ai jamais travaillé six mois consécutif Décembre 2014, juin 2015 non travaillé entre autres.

Je considère que ce trop perçu, s’il y a bien trop perçu, relève d’une erreur de vos services tans sur les informations qui m’ont été apportées, que sur le délai (une année) , qu’il aura fallu à vos services pour s’apercevoir que mes revenus toujours déclarés et jamais pris en compte dépassaient le montant de comparaison.
Par la présente je demande à ce que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier. Quelle intercède en ma faveur en lui demandant l’annulation de cette procédure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l’assurance de ma respectueuse considération.

Lettre 2
Suite à mon courrier en date du XX Janvier 2016 dans lequel je vous expliquais le contentieux que j’ai avec la CPAM du service Pension invalidité concernant un trop perçu.,
Madame XXX gestionnaire de mon dossier invalidité m’avait demandé début janvier mon dernier bulletin de salaire du mois de décembre 2015, et lui est transmis en lui indiquant que mon contrat de travail CDD avait pris fin le 18 Décembre cette dernière en prend note de manière à ce que ma pension ne soit pas suspendu.( Pension versé début janvier)
Madame XXX hier le 26/01/2016 me notifie que ma pension est suspendu toujours pour le même motif mes revenu des deux trimestres précédant excédait le salaire de référence.

Je constate donc que la CPAM suspend à tort ma pension puisque j’ai cessé toute activité depuis le 18 Décembre 2015 Madame XXX évoque un calcul de leur système informatique. En fait elle à bien pris note de mes ressources de décembre mais en aucun cas de ma cessation d’activité elle prétexte un nouveau délai fin janvier pour que je renvoi une nouvelle attestation de mes ressource alors que je lui ai fait part que mon CDD avais pris fin le 18 décembre et que le bulletin de salaire faisais office de déclaration de ressource. De ce fait je me retrouve sans pension pour début février. Je lui ai indiqué que sa manière de procéder n’était pas légal elle suspend ma pension pour commercer à rembourser le trop perçu car le mois de Janvier paiement début février ne me sera pas versé en cumul avec le mois de février versé début mars et me retrouve sans pension ni activité début février.
Par la présente je demande à la commission de recours amiable de bien vouloir se saisir de mon dossier et vous lui demande d’intercéder en ma faveur pour le versement de ma pension du mois de janvier paiement début février. (Déclaration ce matin de Madame XXX vous n’avez cas faire un recours !!)

Vous constaterez par vous-même tous les manquements du service sur la gestion de mon dossier.
Article R341-17 non appliqué depuis avril 2015, non suivi mensuel de mes ressource toujours déclaré, suspension de pension durant une période non travaillé, décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,( Non fait) La pension sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé( Texte de Loi). Je passe la méthode de calcul du trop perçu que je vais refaire au propre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma respectueuse considération.

A ce jour Debut avril ayant eu la cpam le mois dernier qui me disait que le calcul de ma pension se calculais sur trois mois glissant ma pension serais à nouveau versée début avril. Janvier,Fevrie,,Mars, sans activitée. Aujourd'hui j'apprend que le versement de ma pension ne sera que de 123€ .
Leur méthode de calcul est elle légale, je n'ai toujours pas de réponse du recour auprès de la CRA ma supension ne ma jamais été notifié par LRAR.
Mon cas est assez compliqué si une personne juriste pourrais m'apporter desprécision sur les démarches à effectué .

Cordialement

Re: Suspenssion pension d'invalidité par la CPAM

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Avr 2016, 20:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez adresser directement votre réclamation au Défenseur des droits :
Par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

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