Résiliation mutuelle suite adhésion mutuelle obligatoire d'entreprise

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Résiliation mutuelle suite adhésion mutuelle obligatoire d'entreprise

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Messagepar Alissth » 27 Mai 2016, 15:31
Membre depuis 27 Mai 2016, 15:22

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
En juillet dernier j'ai souscris à une mutuelle intermédiaire (Néoliane via Santiane).
En février j'ai signé un CDI avec mutuelle obligatoire, j'ai dès lors fais parvenir un courrier en leur stipulant.
Sans réponse je les ai appelés en mars où ils m'ont dis ne rien avoir reçu et qu'il fallait que je joigne l'attestation employeur pour spécifier que la mutuelle était obligatoire (à envoyé par mail) -> chose que j'ai faite dans la journée.
Sans réponse et voyant les prélèvements continuer j'ai rappelé ou on m'a dit que ça allait être traité, que la demande de résiliation était engagée.
En avril j'ai a nouveau été prélevé donc j'ai appelé ma banque pour faire opposition aux prélèvements car abusifs.
J'ai recu un lettre pour impayé.
J'ai refais un nouveau mail doublé d'un message depuis mon espace client (c'est eux qui demandent pour gagner du temps en réactivité de procéder comme ça) stipulant les faits et que l'article 83 du CGI stipulait que lors de l'adhésion d'une mutuelle obligatoire on peut faire cesser les contrats.

Aujourd'hui 27/5/2016 je les contacts car j'ai reçu un appel à cotisation et ils me disent qu'ils appliquent un article 34 d'un code qui permet de dire non au résiliation avant la date anniversaire.

Es ce juridiquement verifiable?
Es ce que je dois donc payer 2 mutuelles jusque juillet (date anniversaire)?

Merci par avance
Bien cordialement

Re: Résiliation mutuelle suite adhésion mutuelle obligatoire d'entrepr

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mai 2016, 19:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de ne pas accepter votre résiliation anticipée.
,
Vous pouvez en premier lieu saisir par courrier le médiateur de vote mutuelle par un courrier en recommandé en lui expliquant la situation et en faisant joindre tous les justificatives. Il va intervenir auprès de la mutuelle et va essayer de trouver un arrangement à l’amiable. En plus son intervention est gratuite .

Et en cas ou le médiateur ne vous donne pas une réponse favorable et Si toutes les voies amiables ont été épuisées sans succès, il est possible de se tourner vers la justice. Cordialement,

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