Indemnisation, auteur insolvable et tiers ayant concouru au dommage.

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Indemnisation, auteur insolvable et tiers ayant concouru au dommage.

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Messagepar Foudgy » 19 Fév 2016, 11:32
Membre depuis 17 Fév 2016, 00:04

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour, mon cas est assez complexe et mêle plusieurs disciplines. Je le poste ici puisque la finalité est l'indemnisation d'un dommage corporel.

En 2013, un ami (s) a été victime d'un accident de tracteur. Il était passager, (k) était le conducteur.
Les deux étaient en état d'ébriété manifeste.

Là où cela se complique, c'est que le tracteur appartenait à (a), oncle de k et était garé chez le père de k.
K savait où se trouvaient les clef, avait l'habitude de conduire l'engin.
S n'était jamais venu sur les lieux.

K a décidé de faire un tour en tracteur, s l'a accompagné.
En chemin, ils sont allés voir le propriétaire du tracteur qui leur a demandé de remettre le véhicule en place, assez mécontent de voir son neuveu et un ami ivres sur l'engin. Mais il ne les a pas stoppé pour autant.

Sur le retour, le tracteur chute dans un ravin.
S se retrouve la tête sous le véhicule, inconscient. K prend la fuite.
Des voisins témoins ont mis les secours en place.

S fut donc héliporté et hospitalisé sous l'identité de k, les demandes inhérentes aux interventions neurochirurgicales ont été adressées à la soeur de k.
Ce dernier se rendra le lendemain en fin de journée et établira donc la véritable identité de s.

Les séquelles sont très lourdes, deux mois de coma, 1 an de rééducation, etc...

Le propriétaire a déposé une plainte pour vol à l'encontre de k et de s.
Au procès pénal, l'assurance demande de ne pas indemniser s, le fonds de garantie aussi.
Nous plaidons la relaxe. Car il n'y a pas de preuve du vol.
S, vu ses atcd judiciaires a tout de même été condamné à deux mois. Nous n'avions pas fait appel.
Le propriétaire par contre a été débouté de sa demande de réparation du véhicule, ce qui me laisse à penser que la justice reconnaît implicitement sa responsabilité dans la réalisation du dommage.

Le conducteur, jugé entièrement responsable du dommage, est en fuite et à toujours été insolvable... Il ne paiera jamais.

Le procès civil ne devrait plus tarder. L'expertise sera faite mais à quoi bon ?

La question qui nous taraude est: peut on attaquer maintenant le propriétaire du tracteur pour faute ? En laissant repartir les deux sur son tracteur (le vol pose problème tout de même... ^^), en les voyant ivres ne serait pas une cause de responsabilité et donc de devoir d'indemnisation ?

Le fonds de garantie, dans ses conclusions marque toujours qu'il s'oppose à l'indemnisation. Mais lors des débats, dit qu'il le fera si personne n indemnise: je ne comprends pas trop cette position ambiguë et contradictoire... L'écrit a t il plus d'impact que l'oral ? Ou a t on nos chances de ce côté là ?

J'accompagne s dans son expertise. Mais il n'a plus spécialement envie de creuser les choses puisqu'il considère que c'est sans finalité. Par le fait que personne ne paiera, il voit cela comme un déni de son handicap, de ses souffrances et finalement de sa qualité même d'être humain.
Je trouve moi même tout cela assez désolant.

Si vous pouviez éclairer nos lanternes et ajouter vos éventuelles pistes à creuser, ce serait super...
Consciente que mon cas est assez complexe et n'ayant peut-être pas été claire, je suis bien sûr à disposition pour plus de renseignements. ;)

Re: Indemnisation, auteur insolvable et tiers ayant concouru au domma

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Fév 2016, 19:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez engager la responsabilité délictuelle de propriétaire de véhicule sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».
Pour avoir gain de cause et préparer un solide dossier de défense, notre conseil est de prendre contact avec un avocat.
Cordialement,

Re: Indemnisation, auteur insolvable et tiers ayant concouru au domma

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Messagepar Foudgy » 19 Fév 2016, 19:44
Membre depuis 17 Fév 2016, 00:04

Nouveau membre 4 Messages


Même s'il y a eu vol dudit objet ?
Si je trouve la condamnation pour vol totalement injustifiée, nous n'avions pas fait appel de la décision pour deux raisons:
- Il est évident qu'une personne ayant eu un casier vierge n'aurait pas été condamnée. Deux mois, ce n'était pas énorme et on avait peur de prendre plus en appel.
- S a été victime d'un traumatisme crânien grave et par conséquent, il n'a donc aucun souvenir possible de l'accident et de ce qu'il s'est passé juste avant. Le conducteur a dit en première instance avoir décidé de prendre le tracteur seul mais cela n'a pas été retenu. Depuis, il est introuvable.
- Au pénal donc, le vol à autorité de chose jugée...
L'article 1384 est écarté en cas de vol non ?
À moins que, la justice retienne qu'il y ait bien eu vol de l'instant de la prise du véhicule jusqu'à la rencontre avec le proprio et qu ensuite ce dernier soit responsable parce qu'il a laissé repartir la chose dont il a la garde ?

Nous avions pris mon avocate, pénaliste pour la première partie. Elle ne s'avance pas sur la partie civile et nous consulterons effectivement un avocat spécialisé dans ce domaine.
Mais elle était gênée par le résultat du pénal et craint que cela nous bloque une action civile...
Je reste persuadée que cela se tente.

Merci de votre réponse qui me conforte dans cette idée. Après, je ne suis pas très objective non plus... ^^

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