Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Messagepar marylene » 07 Juin 2016, 19:44
Membre depuis 07 Juin 2016, 19:30

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

J'ai été victime d'un accident en tant que piétonne franchissant un passage protégé lors d'une 2ieme expertise considérée comme étant consécutive à la consolidation l'expert de l'assureur du responsable de l'accident tente de minimiser mon etat médical consécutif à l’accident en invoquant un état antérieur latent, tant physique que psychologique avec des questions nettement orientées dans ce sens qui figurait d’ailleurs dans son premier rapport de la même façon.
Pour compliquer la procédure dite amiable et m’ennuyer, il veut avoir recours à un médecin psy sapiteur malgré un certificat probant de mon medecin sur les souffrances entrainées par l’accident par rapport à mon état antérieur.
Hors selon la jurisprudence concernant l’état antérieur latent une prédisposition pathologique ne doit pas venir en déduction du préjudice lorsqu’elle était silencieuse et non évolutive avant le fait dommageable La Cour de Cassation refuse en effet de manière constante la prise en compte de l’état antérieur, considérant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que la par le fait dommageable ».Cass. Civ. 2e, 10 novembre 2009).

Je l’ai fait savoir à l’expert qu’il existait cette jurisprudence qui m’a dit que dans ce cas il notait mon refus ce qui l’empêchait de poursuivre sa mission d’expertise.
Hors sans rapport d’expertise je ne peux être indemnisée.
Pourquoi conduit-il cette transaction dans l’impasse et comment en sortir sans aller au tribunal ?

Si je veux demander via référé que le tribunal désigne un autre expert, cela induit des frais et ma couverture des frais juridiques est épuisée sur ce dossier notamment si je dois prendre un avocat pour faire cette demande.

D’autre part pouvez-vous me dire s’il est vrai que Les honoraires d’un médecin conseil de blessé entrent depuis 2006 dans le poste des préjudices des « Frais divers » qui doivent être remboursés à la victime par l’assurance du tiers responsable.

En vous remerciant pour votre aide,

Cordialement.

Re: Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Juin 2016, 16:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours auprès du médiateur de la compagne d'assurance. Et si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Messagepar marylene » 08 Juin 2016, 17:43
Membre depuis 07 Juin 2016, 19:30

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Que pensez-vous de la possibilité de demander à la compagnie de mettre en place une procedure d'arbitrage en recourant à un tiers expert plutôt qu'à un médiateur interne pas forcement gage d'indépendance.

Suite à votre réponse j'ai trouvé aussi une autre possibilité:

C'est celle de la médiation ou de la conciliation telle que décrite içi: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation
Il semblerait que contrairement au conciliateur, le médiateur doit être rémunéré par les parties et qu'il faille recourir à un juge pour qu'il soit nommé.

A votre avis quelle serait la meilleure solution parmi les trois qui me permettrait d'envisager une plus juste réparation du préjudice car la compagnie mandate son expert, fait une estimation et indemnise,en jouant tous les rôles à la fois,il y a manque d'impartialité c'est le point faible de cette loi Badinter de 1985 qui permet cela.

Cordialement

Re: Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Juin 2016, 11:16
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Puisque il s'agit d'un litige avec une compagnie d'assurance, vous devez faire appel a un médiateur. Le médiateur est une personne neutre et impartial.
Cordialement

Re: Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Messagepar victime75 » 04 Juil 2016, 18:51
Membre depuis 04 Juil 2016, 18:42

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour Marylene,

J'ignore si cela pourra vous être utile mais ayant été il y a quelques semaines dans un cas très similaire au votre j'ai retrouvé un article lu à l'époque qui m'avait bien aidé pour comprendre la Loi Badinter.
Il s'agit de l'article http://www.collardetassocies.org/conseils-aide-victimes/loi-badinter/ dans lequel il est explicitement écrit, je cite : "La Loi Badinter garantit l’indemnisation automatique des piétons ou des cyclistes heurté par un véhicule". Autrement dit, l'expert peut vous mener en bateau un certain temps mais vous finirez pas obtenir gain de cause. En cherchant un peu sur le site vous trouverez surement d'autres éléments allant dans ce sens.

En tout cas je vous le souhaite !

Bien à vous,

Re: Expertise Amiable en dommage corporel accidentée de la circulation

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Messagepar MeWilliot » 05 Juil 2016, 23:48
Membre depuis 05 Juil 2016, 13:14

Avocat 5 Messages


Bonjour,

On ne peut pas vous obliger à aller voir un expert sapiteur psychiatre dans le cadre d'une expertise médicale. Cependant, si vous ne vous rendez pas à ces expertises, aucune conclusion ne peut être rendu et ensuite il ne sera pas possible de calculer votre indemnisation.

Je ne peux que vous conseillez d'aller à cette expertise, cependant il est indispensable d'être assisté par un médecin expert indépendant des compagnies d'assurances lors de cette expertise.

Il faut savoir que si vous demandez une expertise judiciaire dans le cadre d'un procédure de référé, le médecin expert judiciaire demandera également probablement un avis sapiteur si cela est nécessaire, et si vous ne le faites pas, vous ne serez pas indemnisée.

L'autre solution est effectivement de demander un arbitrage, mais la encore, l'expert arbitre risque de demander un avis sapiteur en psy s'il l'estime nécessaire.
Après, il faut savoir que cela n'est pas forcément négatif d'avoir un avis sapiteur d'un psychiatre bien au contraire.

Restant à votre disposition.

Aymeric WILLIOT

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