Délai rétrocession honoraire suite erreur CPAM

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Délai rétrocession honoraire suite erreur CPAM

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Messagepar Posnoir » 26 Jan 2016, 17:16
Membre depuis 26 Jan 2016, 17:07

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Madame, Monsieur

Je suis professionnel de santé libéral et j'ai besoin d'un conseil juridique. Suite à une erreur d'enregistrement de mon RIB à la CPAM, mes honoraires ont été versés sur un compte d'une société où je travaillais auparavant. J'ai entamé les démarches afin de récupérer mon dû. Depuis je n'ai pas de nouvelles. J'aurais souhaité savoir s'il existait en dehors de l'article 1376 du code civil, un article ayant trait au délai imposé au bénéficiaire pour retourner l'argent à l'ayant droit.

Cordialement.

Re: Délai rétrocession honoraire suite erreur CPAM

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Jan 2016, 16:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
Il faut que le créancier rapporte la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil). En effet, c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 1986).
Cordialement,

Re: Délai rétrocession honoraire suite erreur CPAM

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Messagepar Posnoir » 27 Jan 2016, 16:20
Membre depuis 26 Jan 2016, 17:07

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Merci pour votre réponse.

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