Délai de saisine de justice pour un contrat signé par un incapable

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Délai de saisine de justice pour un contrat signé par un incapable

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Messagepar Blossom » 15 Mar 2016, 01:21
Membre depuis 15 Mar 2016, 00:42

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
je ne sais si je suis au bon endroit :? mais je ne sais pas trop à qui m'adresser et, de surcroît, je n'ai pas les moyens de m'adresser à un professionnel.
Je me lance, en 2009 décédait mon oncle (frère jumeau de ma mère) des suites d'une longue maladie à l'âge de 44 ans; néanmoins, sa mort à été visiblement accélérée par la prise d'un traitement expérimental administré dans le cadre d'un contrat soumis par l'hôpital et signé par mon oncle lui-même. Or celui-ci n'était pas réellement en pleine possession de ses moyens à ce moment-là. Sa mort a beaucoup affecté ma mère qui lui rendait visite tous les jours (j'ai d'ailleurs passé l'année de mes 11 ans à l'hôpital), elle a tenté de faire valoir ses droits et faire reconnaître cette faute mais cela s'est très mal passé (pas mal d'obstacles) et n'ayant ni le courage ni les moyens d'entamer une instruction, elle a tout abandonné. Aujourd'hui je pense être en mesure de l'assumerà sa place, ma question est donc :
1) Le délai pour agir n'est-il pas prescrit ?
2) Ce fait est-il réellement constitutif d'une faute ?
3) Le fait qu'il ait été de toutes façons condamné est-il une circonstance atténuante voire annulatoire ?
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.

Re: Délai de saisine de justice pour un contrat signé par un incapable

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mar 2016, 17:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Vous avez un délai de 5 ans pour entamer une action. L'affaire est donc prescrite. Cordialement,

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