Délai de prescription mise en demeure pajemploi

Litiges et contentieux, Risques sanitaires, Indemnisations des victimes ...

Délai de prescription mise en demeure pajemploi

Avatar de l’utilisateur

Messagepar betan65 » 19 Avr 2016, 14:53
Membre depuis 19 Avr 2016, 14:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai reçu le 18/04/2016 une mise en demeure pour le paiement des cotisations sociales de mon assistante maternelle (concerne le mois de décembre 2009/janvier 2010/février 2010. Apparemment c'est la deuxième fois que je reçois une mise en demeure. La première date du mois d'octobre 2012.

Pouvez-vous me dire s'il y a un délai de prescription concernant les mises en demeure?

Vous en remerciant par avance.

Cdt,

Re: Délai de prescription mise en demeure pajemploi

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 19 Avr 2016, 19:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Le Pôle emploi peur réclamer à l’employeur le paiement des cotisations, majorations et pénalités de retard exigibles dans les 3 années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de la mise en demeure.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit de la santé

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.