Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

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Joris83
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Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

Message par Joris83 » 13 sept. 2016, 08:16

Bonjour,
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôts et
Consignations au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci


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Re: Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

Message par Moderateur-01 » 13 sept. 2016, 20:21

Non, la consignation n'est pas un acte interruption de la prescription.
Cordialement,

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Joris83
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Re: Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

Message par Joris83 » 14 sept. 2016, 11:13

Bonjour,
Merci pour votre réponse Moderateur-01


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