Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

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Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

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Messagepar Joris83 » 13 Sep 2016, 08:16
Membre depuis 19 Jan 2016, 14:23

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôts et
Consignations au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci

Re: Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Sep 2016, 20:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Non, la consignation n'est pas un acte interruption de la prescription.
Cordialement,

Re: Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

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Messagepar Joris83 » 14 Sep 2016, 11:13
Membre depuis 19 Jan 2016, 14:23

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Merci pour votre réponse Moderateur-01

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