Voiture cédée pour destruction, partage des indemnités

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Voiture cédée pour destruction, partage des indemnités

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Messagepar daisybell » 17 Nov 2016, 17:25
Membre depuis 17 Nov 2016, 17:23

Nouveau membre 2 Messages


Un ami s'est récemment séparé de son ex-PACS, elle a gardé une des voitures, mais lui était en proprio principal sur la carte grise (elle en secondaire). Pareil pour les assurances. Elle n'a pas fait les changements pour la carte grise, car il fallait payer. Et puis elle a eu un accident, voiture HS. Du coup l'assurance achète la voiture (cédée pour destruction) et donne une somme, mais le tout est versé dans son compte à lui (vu qu'il est en premier sur la carte grise). Il voulait savoir ce qu'il en était légalement pour l'argent, s'il était obligé de lui verser la moitié ou pas...

Re: Voiture cédée pour destruction, partage des indemnités

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Nov 2016, 12:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11876 Messages


Non, il n'est pas tenu de lui verser la moitié puisque elle n'a pas changé la carte grise a son nom.
Cordialement,

Re: Voiture cédée pour destruction, partage des indemnités

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Messagepar daisybell » 18 Nov 2016, 13:59
Membre depuis 17 Nov 2016, 17:23

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse! C'est toujours le cas, même si elle est bien en propriétaire secondaire sur la carte grise, et qu'il fallait quand même qu'elle signe de papier "cédée pour destruction"?

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