Succession: obligation d'établir un acte de partage?

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Succession: obligation d'établir un acte de partage?

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Messagepar jn18cr » 20 Sep 2016, 16:53
Membre depuis 16 Oct 2015, 00:19

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Est il obligatoire d'effectuer un acte de partage (avec émoluments du notaire, droit d'enregistrement , etc..) lorsqu'il s'agit de "rétablir l'équilibre" entre les donations reçues par 5 frères dans le cadre d'une succession (dons manuels et dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G).
En clair, ceux qui ont trop reçu peuvent ils rembourser directement ceux qui ont moins reçu, ceci sans incidence fiscale (en cas de contrôle fiscal les années suivantes)?
D'avance merci pour votre aide.

Re: Succession: obligation d'établir un acte de partage?

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Sep 2016, 20:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
Oui, dans ce cas un acte de partage est obligatoire.
Cordialement;

Re: Succession: obligation d'établir un acte de partage?

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Messagepar jn18cr » 20 Sep 2016, 23:18
Membre depuis 16 Oct 2015, 00:19

Nouveau membre 4 Messages


Bonsoir,
Merci pour cette réponse rapide.
Cordialement.

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