Succession et renonciation d'heritage suite à un décès.

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Succession et renonciation d'heritage suite à un décès.

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Messagepar HeleneS » 23 Avr 2016, 12:17
Membre depuis 23 Avr 2016, 12:12

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Ma belle mere vend sa maison pour payer la maison de retraite, elle a eu 3 enfants, 1 de ses fils est décédé en 2008 ses enfants on renoncer à son héritage en raison de dettes devant le tribunal. A ce jour pour finaliser la vente de la maison le notaire nous informe que nous devons accepter l'héritage du défunt et de ce fait les dettes, existe t-il un délai de prescription? Et comment cela se passe til pour tout finaliser ?
Merci

Re: Succession et renonciation d'heritage suite à un décès.

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 16:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. Et si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Cordialement,

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