succession : droit des enfants et partage avec leur père, veuf.

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succession : droit des enfants et partage avec leur père, veuf.

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Messagepar anktil » 07 Avr 2016, 18:45
Membre depuis 07 Avr 2016, 18:38

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
 
Ma maman est décédée en novembre 2015. Nous avons (mon père, mon frère et moi) donné aux notaires tous les documents nécessaires pour régler la succession. Mes parents, dont il ne reste maintenant que mon père, possèdent environ 1 million 800 000 euros en valeurs mobilières et immobilières. Le plus important étant les valeurs mobilières en banque (comptes bancaires, assurances vie et autres pea, actions, etc.).
 
Mon père m'a fait comprendre qu'il voulait garder l'usufruit sur tout.
En ce qui me concerne, je suis d'accord pour qu'il ait l'usufruit sur les biens immobiliers puisqu'il habite la propriété familiale.

Mais je voudrais recevoir la part mobilière à laquelle j'ai droit, suite au décès de ma maman.
 
Je suis dans une situation précaire et travaille à temps partiel, percevant un petit salaire. J'ai un emprunt immobilier à rembourser et des problèmes de santé.

Je souhaite connaître les règles et ce que dit la loi, concernant les droits des enfants avec un parent survivant, en matière de succession ?

Comment procéder pour que la part des valeurs mobilières à laquelle j’ai droit, au titre de la succession, me soit accordée ?

Est-ce que ma signature, chez le notaire, lors du règlement successoral le 29 avril prochain est déterminante pour la suite ?

Je vous remercie d’avance pour toutes informations utiles que vous voudrez bien me transmettre.

Bien à vous,

Arno Anktil

Re: succession : droit des enfants et partage avec leur père, veuf.

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Avr 2016, 16:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
En présence d’enfant, l’article 757 du code civil dispose que Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Lorsque les enfants sont du même lit, c’est à dire qu’ils sont également les enfants du conjoint survivant, les droit de ce dernier sont augmentés et peuvent être au choix du conjoint au jour de la succession, soit de 100% en usufruit soit de 1/4 en pleine propriété. Le survivant en optant pour l’usufruit bénéficiera donc de ces prérogatives, et ce, pendant toute sa vie.

Les biens concernés ne sont pas la propriété du survivant, mais la propriété des enfants du défunt, les nus propriétaires. Ils retrouveront l’intégralité de leurs prérogatives de propriétaire sur ces biens, au décès du conjoint survivant
Cordialement,

Re: succession : droit des enfants et partage avec leur père, veuf.

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Messagepar anktil » 08 Avr 2016, 18:15
Membre depuis 07 Avr 2016, 18:38

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Compte-tenu de ces informations, je ne pourrai donc disposer maintenant de la part des valeurs mobilières à laquelle j’ai droit, au titre de la succession. C'est bien ça ?

En tant que nu propriétaire, de quel droit est-ce que je dispose maintenant puisque je ne peux disposer de la part des valeurs mobilières à laquelle j’ai droit ?

Bien à vous,
Anktil

Re: succession : droit des enfants et partage avec leur père, veuf.

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2016, 14:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
En tant que nu-propriétaire vous devez attendre la fin de l'usufruit (décès de l'usufruitier).
Cordialement,

Re: succession : droit des enfants et partage avec leur père, veuf.

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Messagepar anktil » 11 Avr 2016, 16:18
Membre depuis 07 Avr 2016, 18:38

Nouveau membre 3 Messages


Merci.
Anktil

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