succession communauté universelle clause d'attibution intégrale

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succession communauté universelle clause d'attibution intégrale

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Messagepar lylouanne » 22 Fév 2016, 14:41
Membre depuis 22 Fév 2016, 14:38

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Mon grand père est décédé en mai 2015 en laissant une fille d'un premier mariage, ma mère.
Ils avaient fait, avec sa deuxième épouse, un contrat de mariage sous la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Donc à partir de là, ma mère se voit déshéritée.
Que nous donnera une action en retranchement?
Sachant qu'au jour du décès, le 11/05/2015, sur le CCP il y avait un montant de 15 000€ mais qu'au 25/06/2015 ce compte révélait un solde de 99€.
Sachant qu'il y a une maison achetée 100 000€ le 03/11/2012. Y aurait-il une réévaluation à faire sur ce bien?
Sachant qu'il y a un compte nature individuelle qui en mai 2015 affichait un solde de 32 760€, et qu'il y a une assurance vie, dont je connais pas la nature exacte, d'une valeur de 40 000€.
L'assurance vie entre t-elle dans la succession?
Combien faudra-il débourser pour cette action en retranchement?
Nous sommes conscient que sa femme peut faire flamber ce capital comme elle le souhaite avant qu'une quelconque décision soit prise, quel recours si il ne reste plus rien?
Je vous remercie pour le temps que vous aurez pris pour mon post.
Sincères salutations.

Re: succession communauté universelle clause d'attibution intégrale

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Fév 2016, 18:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Cette clause est un avantage qui autorise à transférer l’ensemble de tous les biens du décédé au conjoint survivant.

Il n’y a pas d’ouverture de succession, et rien à partager puisque le conjoint devient instantanément propriétaire de l’ensemble. Aucun droit de succession ni de donation n’est dû.


Vous devez alors entamer une action en retranchement, afin de récupérer la part qui excède la quotité disponible envisagée par l’article 1527 du code civil.
Pour une affaire pareille, i faut compter au minimum 3000e.
L'assurance vie n'entre pas dans la succession.
Cordialement,

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