Spoliation d'un des deux époux lors de la separation

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Spoliation d'un des deux époux lors de la separation

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Messagepar Casimir31 » 18 Mai 2016, 12:45
Membre depuis 18 Mai 2016, 12:38

Nouveau membre 1 Messages


Je suis séparé de mon épouse depuis plus d'un an et je vis avec une nouvelle compagne. Mon épouse refuse de quitter la maison alors qu'elle est dans l'incapacité de l'assumer financièrement résultat mon salaire de versé toujours sur le compte commun afin de payer les traités mais je ne peux récupérer pour moi que 200€ par mois pour vivre sur les 2000 que je gagne. La maison est en vente mais pour l'instant pas d'acquéreur . Est ce qu'il existe un moyen pour moi de ne pas être privé de mes revenus ou de la contraindre à quitter le domicile que je pourrais assumer en attendant la vente .
Merci de vos réponses

Re: Spoliation d'un des deux époux lors de la separation

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Mai 2016, 19:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14111 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation. Selon la loi "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
Cordialement,

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