Situation bloquée vente local dans le cadre divorce

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Situation bloquée vente local dans le cadre divorce

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Messagepar fugen » 29 Juin 2016, 09:40
Membre depuis 29 Juin 2016, 09:33

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour.
Je suis propriétaire avec mon ex mari d'un local qui est en vente dans le cadre de la liquidation des biens.
Il occupe les lieux depuis notre séparation en juillet 2012 à titre onéreux, mais il ne verse pas de loyer.
Nous sommes officiellement divorcés depuis novembre 2014.
Gérant de société il a organisé son insolvabilité et verse 100 euros par mois de pension alimentaire pour ma fille.
Occupant les lieux, il met des batons dans les roues des agents immobiliers, nous en sommes au 4ème.
Quelles sont les solutions sachant que je n'ai bientôt plus de ressources?
- comment le faire partir du local?
- comment lui faire verser des indemnités d'occupation?

Re: Situation bloquée vente local dans le cadre divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Juin 2016, 18:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Concernant l’indemnité d'occupation, il faut faire appel a un huissier de justice afin faire le recouvrement. Concernant le local occupé, vous pouvez faire un recours auprès du TGI afin demander la vente judiciaire.

Cordialement,

Re: Situation bloquée vente local dans le cadre divorce

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Messagepar fugen » 29 Juin 2016, 20:06
Membre depuis 29 Juin 2016, 09:33

Nouveau membre 6 Messages


Merci de votre réponse.. Entretemps j'ai appelé une assistante sociale qui m'a adressée à l'ADIL.
A l'ADIL ils me conseillent de faire appel à un huissier pour demander au juge de statuer sur une demande pour le faire quitter les lieux, et pour le faire verser les indemnités d'occupation.
Sauf qu'étant gérant de société il a bien sur organisé sont insolvabilité et de ce coté là une avocate m'avait dit que je ne pouvait rien faire.
Cette même avocate m'avait aussi parler de demander une vente par adjudication en dernier recours car bien sur ce serait à perte pour nous.

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