Séparation union libre et voiture en commun

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Séparation union libre et voiture en commun

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Messagepar Nina197 » 19 Jan 2016, 05:16
Membre depuis 19 Jan 2016, 05:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je m'excuse d'avance pour le pavé que je vais faire, et tout ce que je vais remonter, mais je n'arrive pas à trouver une réponse adéquate à ma situation. Je rencontre de grosses difficultés je pense d'ordre pénal et civil.

En janvier 2012, j'ai rencontré mon ex-conjoint qui était collègue de travail. Nous nous sommes séparés en août 2015, après qu'il m'ait fait vivre un enfer durant deux années (tromperies, mensonges, chantages au suicide, violences psychologiques, menaces avec arme et j'en passe). Nous n'étions ni pacsés ni mariés ni déclarés en concubinage, en réalité il s'est installé chez moi au début de notre histoire le temps de se trouver un logement mais il n'en est jamais parti jusque août dernier. Pas d'enfant non plus.

De par ses révélations pour me détruire et "l'enquête" que je menais sur la toile, j'ai découvert que j'étais confrontée à un pervers narcissique manipulateur et menteur, sur son passé et son présent, déjà interné en psychiatrie. Je n'ai donc jamais déposé plainte ni fait de main courante, car j'espérais toujours que le bon finirait par ressortir, pensant qu'il avait des troubles psys à cause de son enfance et j'étais totalement sous son emprise affective. J'avais peur également des représailles ou qu'il se fasse du mal car il était très persuasif tout en étant instable et imprévisible. J'ai honte, je suis désespérée d'en être arrivée là.

Le seul bien que nous ayons en commun est une voiture. Acquise en janvier 2013, nous l'avons acheté neuve à la concession, quand tout allait bien. Il m'avait supplié de revendre ma voiture de l'époque car elle coûtait trop cher en réparations. J'ai acquiescé, et d'un accord commun, il a contracté seul un crédit personnel (à la consommation) auprès de sa banque, et de l'échéance mensuelle il me déduisait la moitié sur les charges mensuelles de la vie commune. Je ne pouvais être co-emprunteur car je dépassais mon taux d'endettement. Il est emprunteur unique à la banque, seul souscripteur couvert de l'assurance-décès qui va avec, je ne suis nullement solidaire de son prêt. La facture de la concession est à son nom; la carte grise est aux deux noms.

Fin 2013, nous avons été mutés dans deux endroits différents, il a donc fallu racheter une voiture d'occasion. Toujours d'un commun accord quand tout allait bien, cette voiture a été mise à mon nom, je l'ai financé de moitié avec lui, tout en payant l'autre, et chacun payait la moitié des assurances.

Début 2015, Monsieur en a eu marre des bouchons et m'a fait pression pour que je revende le véhicule d'occasion (qui était à mon nom donc) afin qu'il s'achète un scooter 125. J'ai capitulé tellement il me faisait le forcing. La seconde voiture étant revendue, sa part de moitié + une partie de la mienne est partie dans son scooter à son seul nom. Il m'a laissé l'usufruit de la voiture neuve.

Notre relation s'est gravement détériorée à cause de ses problèmes de comportement, sa dépendance à l'alcool et j'en passe, bref il m'a ruinée autant moralement que physiquement jusqu'à la séparation.

Lorsqu'il est parti de mon domicile, et en accord quand même avec lui pour ne pas que ce soit la guerre éternelle, et pour éviter les gros conflits, il m'a fait des attestations sur l'honneur comme quoi il me laissait la voiture, clés carte grise (faisant de moi l'unique détenteur), se détachait de tout contrat d'assurance s'y rattachant, et qu'en guise de "pardon pour tout le mal qu'il m'avait fait et de tout ce qu'il avait cassé chez moi lors de ses excès de violence"; il continuait de payer la moitié des échéances mensuelles jusqu'en mars 2016 inclus et qu'après je devrais trouver une solution pour lui verser le solde afin qu'il boucle le crédit.

J'ai respecté mes engagements, je m'acquitte d'un versement de moitié tous les mois sur son compte. Or c'était sans compter que Monsieur allait me remettre la pression. De son départ fin août 2015 jusqu'au 17 décembre dernier, je suis retombée dans ses filets, entre ses "je t'aime tu me manques etc" et m'a rejetée comme une m.... quand bon lui chantait après s'être amusée sexuellement avec moi. C'est de ma faute je le reconnais mais il m'a vraiment retourné le cerveau et le coeur.

Le 4 janvier dernier, il m'annonce qu'il quitte la France définitivement et m'impose un ultimatum pour lui verser le solde du crédit, rayant d'office tous les engagements qu'il avait pris avec moi, car il veut clôturer son compte bancaire en France au plus vite.

J'apprends qu'en réalité il refait sa vie avec la dernière femme avec laquelle il m'a trompée, il part s'installer avec elle à l'autre bout du monde. Je lui réponds donc que ce n'est pas ce qui était convenu entre nous, qu'il peut partir mais qu'il ne peut m'imposer de délai parce qu'il l'a décidé.

Si je ne respecte pas son délai (fin du mois de janvier) pour trouver une solution, il lance une procédure judiciaire à mon égard.

Je précise toutefois ces choses: il m'a laissé sciemment la voiture car il n'en voulait pas étant donné qu'il avait le scooter, j'ai honoré toujours le paiement de la moitié du crédit depuis l'achat de la voiture, je l'assure et l'entretiens seule depuis qu'il est parti.

De plus, il ne m'a jamais rendu ma participation dans l'achat de son scooter (car aucune reconnaissance de dette quand nous étions ensemble) et aujourd'hui il le met en vente et va récupérer la somme totale! Il m'a bousillé mon mobilier (poignardé ma table, donné des coups de pieds et de poings dans les portes et meubles) et n'a jamais remboursé quoique ce soit; il me répond que le fait de m'avoir laissé notre armoire et notre télé (financés à deux) compensait!

Je suis désarmée et impuissante face à son comportement, pénalement j'ai du mal à prouver que j'étais en proie à un PN, mais aujourd'hui il veut me finir pour que je me retrouve sans voiture et dans une panade financière pas possible. Et il s'y prend très bien car il retourne toujours la situation contre moi. J'ai honte de me confesser ainsi mais je suis perdue.

Je vous ai fait le gros du résumé car si je détaille, ce serait pire. Il refuse donc de me faire la cession si je ne lui verse pas d'argent; je n'ai jamais refusé de lui verser de l'argent mais j'estime que je n'ai pas à payer la cotisation de l'assurance décès dont il est seul bénéficiaire, j'estime qu'il me doit ma part dans le scooter et en plus des dédommagements pour ce qu'il m'a fait perdre, autant en moral que matériel. Mais bien sûr "j'estime" je ne peux pas faire grand chose n'ayant pas déposé plainte, ni de reconnaissance de dettes. Donc il n'en a que faire de tout ça. Malgré une demande de révision à la baisse de l'accord amiable, la somme qu'il me réclame est bien trop élevée pour moi.Je fais déjà l'objet d'un plan de surendettement pour mes erreurs de gestion passées, comment pourrais-je faire?

Aujourd'hui, j'en appelle à vous pour savoir réellement ce que je risque et ce que je peux faire pour me défendre.

- Une procédure judiciaire à mon égard mais pour quel motif? Je paye de moitié, l'assure, l'entretiens, il me l'a laissée, ainsi que tous les documents s'y afférant. Je n'ai donc rien volé et je suis bien consciente que nous sommes tous les deux propriétaires.

- Peut-il la revendre contre mon gré et récupérer tout l'argent en sachant que je l'ai déjà financé à hauteur de plus de 5000€ à ce jour?

- Quel recours puis-je avoir pour ne pas céder à sa pression et prouver qu'il m'a sciemment cédé la voiture contre remboursement au moyen de versements sur son compte? Les jours passent et un seul de ses messages me démolit psychologiquement, je suis usée, fatiguée, je travaille la nuit sous un régime particulier et il sait très bien que je ne peux accorder tous mes temps de repos à la recherche de solutions.

- Peut-il se désolidariser du prêt personnel contracté seul à son nom et le retourner contre moi? Sa banque peut-elle me prendre la voiture pour se rembourser l'emprunt?

Je n'en peux plus de son chantage, cela fait trop longtemps que ça dure. J'ai été très bête, l'amour rend aveugle mais aujourd'hui je trouve abusé qu'il se retourne contre moi alors que je l'ai épargné de beaucoup de soucis judiciaires.

- Dans ce cas de figure qui est réellement propriétaire de la voiture? Le possesseur? Celui qui l'a financé? Celui dont le nom figure sur la facture?

Merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apportez, et mille excuses encore pour le pavé, mais la situation empire et est pire à vivre qu'à l'écrire.

Re: Séparation union libre et voiture en commun

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 14:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Nous vous informons qu’en matière de biens meubles corporels (voiture), la loi (article 2276 du Code civil) dispose que la personne ayant la possession du bien est présumée en être le propriétaire.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi N°11-16431 au regard de la preuve liée aux règles de la possession.
Le seul titre de propriété d'un meuble, selon la jurisprudence, est la possession "paisible, publique et non équivoque",
La possession pourra être caractérisée par la remise des clés et des documents concernant le véhicule, même lorsque la carte grise reste au nom du monsieur et madame, l'immatriculation n'étant qu'une formalité de police dépourvue d'effets civils.
La solution confirmée par la Cour de cassation et résulte du principe même de la présomption instituée par l'article 2276 du code civil, principe fréquemment rappelé par les juges du fond (Paris, 3 oct. 1990, n° 1991.1.113 - Aix-en-Provence, 1re ch., 14 mars 2006, JurisData n° 2006-299073 - Lyon, 1re ch., 15 févr. 2001, JurisData n° 2001-144223).

La possession joue ainsi un vrai rôle acquisitif de propriété, de telle manière qu'un revendiquant ne peut être admis, à tenter de prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne foi (req., 21 nov. 1927, DP 1928.1.172).
Soulignons les juges n’hésitent pas à affirmer que la carte grise « n’est pas un titre de propriété mais de circulation » (Bordeaux, Ch. civ. 06, 3 janvier 2012, n°11/01670) ou plus lapidairement que « le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété » (Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25893).
Par conséquent, en cas de non arrangement à l'amiable entre vous, vous pouvez prendre l'initiative de saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits.
Cordialement,

Re: Séparation union libre et voiture en commun

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Messagepar Nina197 » 22 Jan 2016, 18:01
Membre depuis 19 Jan 2016, 05:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très claire et très précise qui me conforte dans ce que je pensais. Bonne journée à vous.

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