Séparation de bien et dommages et intérêts prud'homme

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Séparation de bien et dommages et intérêts prud'homme

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Messagepar THEVENOT » 22 Sep 2016, 11:02
Membre depuis 22 Sep 2016, 10:06

Nouveau membre 3 Messages


Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la séparation de bien suite à mon divorce, j'aimerais savoir si je peux prétendre récupérer des sommes perçues au prud’homme. les libellés des jugements sont les suivants:

-Dommages et intérêts pour rupture abusive.
- Dommages et intérêts pour non respect L125-1 et L125-3 du code du travail.
- Dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article 125-3 du code du travail.

Avant mon mariage, j'ai signé un contrat de mariage de séparation de biens réduits aux acquêts.
J'ai trouvé sur internet des informations confirmant ce que j'aimerais récupérer sur le site "DivorcéouMonop" et sur un autre site , il est question d'un article 1402 donnant l'information suivante: "Seuls les dommages et intérêts alloués à un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres."
J'aimerais savoir votre sentiment à ce sujet.
Avec mes remerciements d'avance.
Cordiales salutations,

Re: Séparation de bien et dommages et intérêts prud'homme

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Sep 2016, 18:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


En effet, conformément à l’article 1404 du Code civil, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent commune. Et il résulte de l'article 1404 alinéa premier du Code civil, que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral.
Cordialement,

Re: Séparation de bien et dommages et intérêts prud'homme

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Messagepar THEVENOT » 13 Oct 2016, 16:27
Membre depuis 22 Sep 2016, 10:06

Nouveau membre 3 Messages


Madame, Monsieur,

Merci de votre réponse mais ce que j'aimerais savoir, pour que ce soit bien clair dans mon esprit
Est-ce que les dommages et intérêts pour rupture abusive et/ou le non respect des articles L125-1 et L125-3 du code du travail peuvent être considérés comme un dommage corporel ou moral?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordiales salutations.

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