Rupture de pacs: enfants, maison, domicile conjuguale

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

Rupture de pacs: enfants, maison, domicile conjuguale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar WAYLANDER » 03 Mai 2016, 22:42
Membre depuis 03 Mai 2016, 22:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,

Je suis pacsé depuis 2009. J'ai trois enfants et suis propriétaire d'une maison.

Je veux "casser" mon pacs. Et quitter le domicile conjugale. Cependant, je ne souhaite pas faire n'importe quoi.

J'ai donc plusieurs questions:

- Comment procéder à une rupture de PACS.

- Au moment de quitter le domicile conjugual, qui dois je prévenir, que dois je faire?

-Comment saisir le JAF ?

Je veux surtout que les choses soient bien faites pour la garde de mes enfants.

Merci de m'aiguiller et de vos futurs réponses.

Cordialement.

Re: Rupture de pacs: enfants, maison, domicile conjuguale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 17:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12248 Messages


Bonjour,
Vous pouvez dissoudre le Pacs en envoyant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré votre convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
Si votre partenaire n'est pas d'accord, vous devez alors lui signifier par huissier d’une copie de cette signification. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
En cas de désaccord, sur les modalités de droit de garde, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent.
Cordialement,

Re: Rupture de pacs: enfants, maison, domicile conjuguale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar WAYLANDER » 04 Mai 2016, 22:10
Membre depuis 03 Mai 2016, 22:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,

Merci de vos réponses. Il m'en reste encore une.

Au moment de quitter le domicile conjugal, dois je prévenir une autorité judiciaire ou non? En effet, je ne veux pas être condamné pour abandon de famille!
Quelle est donc la marche à suivre?

Merci

Cordialement.

Re: Rupture de pacs: enfants, maison, domicile conjuguale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 06 Mai 2016, 11:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12248 Messages


Il suffit de déposer main courante.
Cordialement,

Re: Rupture de pacs: enfants, maison, domicile conjuguale

Avatar de l’utilisateur

Messagepar NicolasD » 06 Mai 2016, 14:51
Membre depuis 06 Mai 2016, 14:43

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

je suis exactement dans le même cas, à savoir PACS dissout, 2 enfants à charge et propriétaire d'un appartement.
Cependant, la différence est que nous n'avons pas fini de payer l'appartement actuellement et qu'à priori je vais bénéficier d'un nouvel appartement en location début Juin (j'attends confirmation de la propriétaire).

Comment dois-je procéder pour éviter d'avoir à payer ma part de crédit du logement actuel, dans lequel je ne logerais plus début juin, sachant que mon ex-conjointe ne peux visiblement pas "officiellement" racheter ma part.
Elle pourrait payer le crédit seule en étant aidée financièrement par sa famille, mais si on décide de faire comme ça en attendant qu'elle puisse racheter ma part, comment me prémunir d'éventuels problèmes ?

Est-ce qu'un document manuscrit signé par nous 2 stipulant les détails de notre arrangement pourrait suffire ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.