REVISION DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL ET PARTAGE BIENS

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REVISION DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL ET PARTAGE BIENS

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Messagepar DEJANEIRO » 02 Sep 2016, 16:06
Membre depuis 02 Sep 2016, 15:47

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
J'ai été marié 15 ans sous le régime de la communauté. Lors de la séparation avec mon ex épouse, nous avons réglé nous même (à l'époque l'entente était acceptable) le partage de nos biens.
Nous avions chacun des biens que nous considérions "propres" qui provenaient pour elle d'un héritage et pour moi de donations de mes parents. Nous avions une maison et quelques crédits communs.
Avant de nous présenter face à un avocat, nous avons réglé nous même nos comptes en banque respectifs et géré cette division de façon juste et amiable. Nous avons mis 3 années à faire ce partage, vendre la maison...
Pendant cette période j'ai acquis en mon nom un appartement et le notaire a demandé à mon épouse (qui était toujours mon épouse à l'époque) de signer lors de l'achat une lettre de renonciation adossée à l'acte, ce qu'elle a fait sans aucun soucis puisque nos comptes étaient équitables et entendus. Deux années plus tard nous avons ensemble signé notre consentement mutuel de divorce.
Ce consentement date maintenant de plus de 5 ans.
Mon ex-épouse s'est remariée et partage sa vie depuis 3 ans. A l'occasion d'une demande de révision de la pension alimentaire (puisque son status a changé, celui des enfants aussi-étudiants...). Elle remet aujourd'hui en question l'équité du partage que nous avions fait lors de notre mariage. Elle dit ne plus avoir rien des liquidités que nous avions partagées (qu'elle n'aurait pas réinvesties) et veut maintenant réclamer un nouveau partage de mes biens en disant que j'ai "tout pris" et qu'elle est resté sans aucun patrimoine...
Cette demande est-elle recevable ? Je n'ai rien gardé de l'époque de notre mariage et encore moins nos ancien relevés de comptes ou autres. Je n'ai que mon acte notarié stipulant que Mme s'engage à ne jamais en réclamer aucune part + une lettre manuscrite de sa main stipulant que la somme apportée en capital sur l'achat est mienne et qu'elle n'en réclamera jamais aucune part ni bénéfice.
Pouvez vous m'aider, me conseiller ?

Re: REVISION DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL ET PARTAGE BIENS

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Sep 2016, 12:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
Non, la révision n'est plus possible. Le jugement de divorce est définitif et n'est plus contestable.
Cordialement,

Re: REVISION DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL ET PARTAGE BIENS

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Messagepar DEJANEIRO » 20 Nov 2016, 00:55
Membre depuis 02 Sep 2016, 15:47

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse. Malheureusement je vois sur d'autres site qu'il y a moyen " d'attaquer " la convention s'il y a fraude ou dissimulation. Comment serait ce possible si le seule mention aux biens mobiliers dans la convention est "mobilier et effets personnels ont déjà été partagés entre les époux".?
Merci de votre aide. Je suis inquiet car je n.ai rien conservé comme preuves...

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