Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Messagepar Titofwar » 02 Mai 2016, 14:45
Membre depuis 02 Mai 2016, 14:30

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour
Je vous explique en deux mots
Je suis divorcé depuis 2011
J'ai deux enfants
Un jugement executoire
Mon ex mari doit payer 125 € par enfant de pension alimentaire
Celle-ci est indexé annuellement .
50 % des frais extraordinaires
Scolaire et sportive
Mon Ex mari paye sporadiquement
Car 2014 ils c'est mis en règlement collectif de dette il travail il est aide soignant À ce jour
Il me doit un retard de 2200 euro
Mon avocat me prarle de révocation de la médiation pour pourvoir exécuté le jugement ma question est la suivante
Est-il possible de faire cette révocation
Au tribunal Et quelles sont les chances qu'elle aboutisse (La révocation)
Merci on n'en attend de votre réponse passé une excellente journée

Re: Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 17:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
La révocation pourra être prononcée : si le débiteur a remis des documents faux, inexacts ; lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations ; lorsqu’il a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif ; lorsqu’il a lui-même organisé son insolvabilité ; ou s’il a sciemment fait de fausses déclarations.
La révocation n’est pas automatique de sorte qu’il revient au juge d’apprécier les faits.
Cordialement,

Re: Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Messagepar Titofwar » 03 Mai 2016, 20:44
Membre depuis 02 Mai 2016, 14:30

Nouveau membre 4 Messages


Bonsoir
Merci pour votre réponse
Le juge Peux t'il Prendre en considération
Le non-paiement de la pension alimentaire
Comme ; lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations ; lorsqu’il a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif ;
??? Pour la révocation ? Merci

Re: Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 13:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Comme expliqué dans notre précédente réponse; le juge peut prendre en considération ces faits pour prononcer la revendication. Il a une appréciation souveraine en la matière.
Cordialement,

Re: Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Messagepar Titofwar » 12 Mai 2016, 15:43
Membre depuis 02 Mai 2016, 14:30

Nouveau membre 4 Messages


Merci pour vos réponses
Je n'ai au moins encore une toute petite question J'ai été voir mon avocat pour pouvoir récupérer Les arriérés de pension alimentaire Et les frais extraordinaires
À mon grand étonnement
Mon ex-mari a omis de vous signaler
Dans son règlement collectif de dette
Quelles sont les chances de pouvoir récupérer notre argent ?

Re: Retard de pension alimentaire Règlement collectif de dette

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Mai 2016, 11:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Seul votre avocat qui s'en charge de votre dossier peut vous dire le pourcentage d'avoir gain de cause.
Cordialement;

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