renseignements sur la reconnaissance par possession d'etat

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renseignements sur la reconnaissance par possession d'etat

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Messagepar zazie87 » 23 Juil 2014, 16:07
Membre depuis 23 Juil 2014, 16:04

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour j'aimerais avoir des renseignements sur la reconnaissance par possession d'etat.Quelles sont les démarches à effectuer, quelles seraient les conséquences pour l'enfant, pour le conjoint.
Merci de bien vouloir me repondre.

Re: renseignements sur la reconnaissance par possession d'et

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Juil 2014, 14:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Bonjour,
Article 311-1 du code civil

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les faits principaux prennent en compte :

1° une personne traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme son (leur) enfant et qu'elle-même les ait traités comme son ou ses parents ;(tractatus)

2° le ou les prétendus parents , en cette qualité, ont pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° une personne reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° une personne considérée comme leur enfant par l'autorité publique ;une reconnaissance de cet enfant par la société, la famille, les administrations comme étant celui du ou des parents prétendus, (fama)

5° une personne qui porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ( nomen)

La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et est établie rétroactivement au jour de sa naissance...

Pour obtenir la délivrance de l'acte de notoriété Le demandeur devra prouver cette possession d'état avec le témoignage de 3 personnes, parents ou non.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.
Cordialement,

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