renoncer a succession après ordre de clôture de compte

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renoncer a succession après ordre de clôture de compte

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Messagepar Joris83 » 19 Jan 2016, 14:41
Membre depuis 19 Jan 2016, 14:23

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
En 2010, mon père avait signé « un ordre de clôture de comptes » autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de la défunte, sa sœur (divorcée sans enfant).
Aucune somme n'a été perçue par mon père.
- Est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite ?
- Ou un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte ?
Mon père est décédé voici quelques mois et la succession de sa sœur est toujours en cours, suite à désaccords entre les 6 successibles.
Je souhaite renoncer à la succession de ma tante, mais est-ce encore possible ? :?: :?:
MERCI

Re: renoncer a succession après ordre de clôture de compte

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 14:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Non, un acte d'héritier ne vaut pas acceptation tacite de la succession. Vous avez un délai de 10 ans pour renoncer.
Cordialement,

Re: renoncer a succession après ordre de clôture de compte

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Messagepar Joris83 » 22 Jan 2016, 15:47
Membre depuis 19 Jan 2016, 14:23

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Cependant, le notaire concerné prétend qu'un acte d'héritier vaut acceptation tacite et
qu'il m'est impossible de renoncer à la succession de ma tante.

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