Refus de l'ajout du nom de famille de la mere a celui du père

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Refus de l'ajout du nom de famille de la mere a celui du père

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Messagepar Bordeaux9 » 12 Avr 2016, 14:35
Membre depuis 12 Avr 2016, 14:26

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Le père de ma fille et moi sommes séparés depuis 1 an. A la naissance de cette dernière, je souhaitai qu'elle porte seulement le nom de son papa mais je l'ai vite regrettée.

Je souhaite donc rajouter mon nom de famille derrière celui du père a ma fille pour la création de sa carte didentitee.

Néanmoins,le papa refuse catégoriquement.

Par quel recours, puis je passer pour obtenir gain de cause?

Cordialement,

Re: Refus de l'ajout du nom de famille de la mere a celui du père

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 17:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12295 Messages


Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent, à la naissance de leur enfant, lui donner, au choix, le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Si les parents ne formulent pas de choix, l’officier d’état civil enregistrera le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier ou celui du père, si la filiation a été établie par les deux parents en même temps (art. 311-21 du code civil). Lorsque la reconnaissance n’a pas été faite simultanément, les parents peuvent décider ensuite, et jusqu’à la majorité de l’enfant, de remplacer le nom initial par celui du parent qui l’a reconnu en second ou d’accoler leurs deux noms.
En cas de refus du père , il faut faire la demande auprès de juge d'enfant.
Cordialement,

Re: Refus de l'ajout du nom de famille de la mere a celui du père

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Messagepar Bordeaux9 » 13 Avr 2016, 10:14
Membre depuis 12 Avr 2016, 14:26

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour la rapidité de la réponse. Je vais donc faire le nécessaire.

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