recupérer mon apport maison apres séparation

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recupérer mon apport maison apres séparation

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Messagepar vale46 » 21 Fév 2016, 19:21
Membre depuis 21 Fév 2016, 19:10

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

je suis en pleine séparation et nous vendons la maison.

Au moment de l'achat nous avons fais 1/3 2/3 et j'ai mis 60 000€ d'apport (elle rien)

il reste environ 270 000€ a remboursé a la banque.

la maison est estimé moins cher que lors de son achat, puis je récupérer mon apport avant le remboursement des dettes et ensuite diviser 2/3 1/3 les dettes.

exemple :

maison vendue 310 000€
je récupère 60 000€ il reste donc 250 000€ - 270 000€ a remboursé a la banque = -20 000€ que nous rembourserions : elle environ 6666€ et moi environ 13 332€.

Ya t'il possibilité de faire cela ou aucune chance et je suis le seul a perdre de l'argent (elle n'ayant mis 0€ d'apport)

en espérant avoir été assez précis !

merci

Re: recupérer mon apport maison apres séparation

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Fév 2016, 19:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14106 Messages


Bonjour,
Lorsqu’un bien immobilier est acquis en indivision par des concubins comme dans le cas de figure, chacun en est propriétaire à proportion de sa quote-part. Celle-ci est définie dans la convention d’indivision signée devant notaire lors de l’acquisition de l’immeuble. Et il est indispensable que l’acte reflète la réalité du financement et la répartition tient compte des apports personnels de chacun mais aussi des participations au remboursement des prêts.
Cette répartition doit correspondre à la contribution de chacun au financement du bien et doit correspondre à la participation financière de chacun tant du point de vue de l’apport personnel que de l’implication dans le remboursement du crédit immobilier. Vous avez donc le droit de recuperer votre apport.
Cordialement,

Re: recupérer mon apport maison apres séparation

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Messagepar vale46 » 22 Fév 2016, 21:47
Membre depuis 21 Fév 2016, 19:10

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,

merci de votre réponse.

en effet mon apport apparait sur l'acte.

comment faire pour le récupérer? mon notaire m'as dis que je ne pouvais pas que la banque passais avant !?

merci

Re: recupérer mon apport maison apres séparation

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Fév 2016, 17:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14106 Messages


Bonjour,
En cas de litige vous devez saisir le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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