Reconnaissance juridique de ce mariage en France

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Reconnaissance juridique de ce mariage en France

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Messagepar musclorm » 28 Juin 2016, 19:35
Membre depuis 28 Juin 2016, 19:10

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je souhaiterai savoir qu'elle est la validité et la reconnaissance juridique de ce mariage en France célébré en 2003 aux Philippines entre mon père, de nationalité néerlandaise mais vivant depuis toujours en France et résident fiscal français, et sa conjointe de nationalité philippine. Aucune démarche de reconnaissance n'a été faite (s'il devait lieu d'y avoir) auprès de l'Administration (déclaration d'impôts séparé, allocation mère isolée...)?
Bien cordialement.

Re: Reconnaissance juridique de ce mariage en France

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Juin 2016, 18:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
Le mariage contracté en pays étranger est valable en France dès lors qu'il a été célébré dans les formes admises par la loi locale, que les conditions de fond du mariage sont respectées et que la publication des bans a été effectuée. Il est toutefois conseillé de faire transcrire l'acte de mariage étranger auprès du consulat de France compétent. Cette formalité avec la copie de la transcription, donnera lieu à la délivrance d'un livret de famille. En effet, la Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages est entrée en vigueur le 1er mars 2007. Alors les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Ainsi, le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
Cordialement,

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