Quittée et devant tout payer. Est-il dans son droit? tort moral?

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Quittée et devant tout payer. Est-il dans son droit? tort moral?

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Messagepar Jeade » 23 Jan 2016, 14:43
Membre depuis 23 Jan 2016, 14:34

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, je suis dans une situation délicate.

Je viens de Suisse et je me suis mise en ménage en France avec un compagnon français qui a voulu que je le rejoigne. J’ai pris à mon nom l’appartement (au dernier moment il s’est désisté pour des raisons familiales) qui est devenue pour moi une résidence secondaire, où il vivait à plein temps et moi partiellement. Il n’a jamais fait son changement d’adresse mais a utilisé celui-ci pour le transmettre à un ami à mon insu. Il souhaitait venir vivre avec moi en Suisse et de ce fait reportait ce changement administratif.

Je suis depuis le 4 janvier en Angleterre pour une formation de quasi 3 mois et il m’a quittée il y a une semaine sous prétexte d’abandon, il a voulu user de l’appartement encore une semaine, avant d’aller vivre chez sa mère. Il n’a jamais participé à la location depuis 7 mois que nous avons l’appartement et n’a pas voulu m’aider même partiellement pour ce mois de janvier où n’étant plus avec moi il a utilisé l’appartement. Me disant que si je voulais « l’arnaquer, ça allait mal se faire ... » j’ai donné les 3 mois de dédite de l’appartement et je me retrouve en Angleterre, avec un appartement totalement meublé par moi, abandonnée et en payant seule 850 Euro par mois pour un appartement inhabité, avec des frais inhérents à un déménagement obligatoire, et la sensation de m’être faite « avoir » et de souffrir. Est-il dans son droit de me laisser dans cette situation ?

Avec mes infinis remerciements pour votre réponse et toutes mes excuses

Re: Quittée et devant tout payer. Est-il dans son droit? tort moral?

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Jan 2016, 15:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
nous vous informons que les juges rappellent qu'aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune dans le cas des concubins. En conséquence, chacun d'entre eux doit supporter les dépenses courantes engagées. Par principe, la rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute justifiant des dommages et intérêts. Seule une faute caractérisée autre que la simple rupture permet d’engager la responsabilité de son auteur sur le droit commun de la responsabilité (Article 1382 du code civil).
Pour être dédommagé, vous devrez prouver l’existence d’une faute détachable de la rupture en elle-même mais également le préjudice qui en découle spécifiquement (un lien de causalité entre faute et préjudice). Les juges décident au cas par cas et il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive.
Cordialement,

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