quelles sont les demarches à entreprendre pour demander un divorce

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quelles sont les demarches à entreprendre pour demander un divorce

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Messagepar nanou1960 » 14 Jan 2016, 19:07
Membre depuis 07 Oct 2015, 19:28

Nouveau membre 2 Messages


bonsoir ..;mariee depuis 37 ans je souhaite divorcer sauf que ma situation financiere ne me permet pas d'etre autonome . Mon mari a travaillé plus de 40 ans et vient d'etre licencié . Il sera à la retraite dans 2 ans avec des revenus confortables . j'ai sacrifié mon avenir professionnel : 3 enfants (tous majeurs) , j'ai fait des petits boulots. Mon salaire actuel est de 700€ .Nous sommes proprietaires d'une maison qui necessite beaucoup de travaux pour etre vendable . Vu mon salaire je ne pourrai pas obtenir de logement . J'avoue que je suis perdue et je me tourne vers vous pour avoir qq conseils . Merci pour l'aide que vous m'apporterez....

Re: quelles sont les demarches à entreprendre pour demander un divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 13:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14110 Messages


Bonjour,
Bonjour,
Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser cette différence, qu'une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l'époux le plus "aisé" verse à l'autre.
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.
- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.
Les époux peuvent être d'accord sur le montant de la prestation.

C'est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au Juge.
Si le Juge considère que le montant de la prestation n'est pas équitable, il a le droit de la refuser.
Dans les autres cas de divorce, si les époux se mettent d'accord au cours de la procédure, ils peuvent présenter leur proposition à l'homologation du Juge.

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine.
Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour un divorce.
Cordialement,

Re: quelles sont les demarches à entreprendre pour demander un divorce

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Messagepar nanou1960 » 22 Jan 2016, 14:26
Membre depuis 07 Oct 2015, 19:28

Nouveau membre 2 Messages


merci beaucoup pour cette explication ... cordialement

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