Procédure administrative : radiation d'une présidente d'association

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

Procédure administrative : radiation d'une présidente d'association

Avatar de l’utilisateur

Messagepar ACAL-75 » 28 Juin 2016, 09:01
Membre depuis 28 Juin 2016, 08:17

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Suite à un motif grave lourd de conséquence pour notre association émanant de notre présidente, le conseil d'administration l'a convoqué en assemblée générale extraordinaire aux fins de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Elle a bien été convoquée en bonne et dû forme conformément aux dispositions de nos statuts en vigueur.
Ne sait pas présentée devant le conseil ni excusée de son absence.
Le conseil d'administration a voté à la majorité sa radiation définitive au sein de notre association.
Nous avons dressé un procès verbal.

Mes questions :

- le procès verbal est à envoyer uniquement aux membres du conseil d'administration ?

- c'est bien une lettre de radiation par courrier en AR qu'il faut envoyer à la concernée ? Faut il lui joindre d'autres documents en annexe.

- nous allons convoquer les membres pour l'élection nouveau/nouvelle président(e), suite a une radiation de president(e), faut il convoquer une AGE, AG ou AGO ?

Je vous remercie par avance et espère avoir une réponse ce jour car situation urgente

Cordialement

Re: Procédure administrative : radiation d'une présidente d'associatio

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 28 Juin 2016, 18:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour,
L'article 2004 du Code civil dispose qu'une association loi 1901 peut destituer son président quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision. Il faut le révoquer dans les mêmes formes que sa nomination (même quorum, même majorité). Par exemple, si celui-ci a été élu par le bureau, il ne pourra être révoqué que si le bureau vote favorablement.
la révocation est de la compétence de l’assemblée générale, elle doit figurer à l’ordre du jour. La révocation doit être donc inscrite à l'ordre du jour de l'organe collégial compétent.

Ensuite le procès verbal doit être envoyer aux membres du conseil d'administration. Ainsi il faut notifier cette décision de radiation a la personne concernée en AR. Et l'élection nouveau/nouvelle président(e), suite a une radiation de president(e), il faut convoquer une AGE.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.